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PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à la reconnaissance de la qualité de voyageur... ...Rapp. M. Kéromès...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN 1981, LA SOCIETE CANON-FRANCE PHOTO-CINEMA A REFUSE DE MENTIONNER SUR UNE ATTESTATION DESTINEE A M. X... QU'IL AVAIT LA QUALITE DE V.R.P. ; QUE CE SALARIE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE CETTE QUALITE AINSI QU'A SA MENTION SUR L'ATTESTATION ET NON PAS...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Membres - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération... ...Rapp. M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 432-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 24-6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA LOIRE ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES DE FEURS, AYANT NOMME M. X..., SALARIE DE CETTE SOCIETE, MEMBRE D'UNE COMMISSION "LOISIRS" , L'A DESIGNE POUR EFFECTUER, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, UNE MISSION D'ETUDE A L'EXTERIEUR DE...

AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié protégé - Réintégration - Licenciement prononcé pour des faits ne pouvant... ...Rapp. M. Keromès...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT SALARIE QUI, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, A ETE LICENCIE A RAISON DE FAITS EN RELATION AVEC SA FONCTION DE REPRESENTANT ELU DU PERSONNEL OU DE DELEGUE SYNDICAL PEUT INVOQUER CETTE QUALITE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI OU DANS UN EMPLOI EQUIVALENT CHEZ LE MEME EMPLOYEUR, A LA CONDITION QUE CETTE REINTEGRATION SOIT...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Mésentente entre deux salariés. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE... ...Rapp. M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR LA SOCIETE SODERN, A ETE LICENCIEE LE 16 JANVIER 1980 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A PRECISE QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Cession de l'entreprise - Salarié refusant de travailler pour le cessionnaire - Nouveau... ...Rapp. M. Keromes...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, C'EST PAR LE SEUL EFFET DE LA LOI QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE CETTE TRANSMISSION S'IMPOSE AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE M. Y... A CEDE A UN AUTRE TRANSPORTEUR L'AUTOCAR CONDUIT PAR M...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Distraction - Conditions - Ministère obligatoire - Procédure prud'homale non.... ...Rapp. M. Kéromès...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME Y..., QUI TRAVAILLAIT DANS LA SOCIETE INTERNATIONALE HARVESTER FRANCE DITE SOCIETE I.H.F. EN QUALITE DE SECRETAIRE DE DIRECTION BILINGUE, A ETE COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF D'ORDRE ECONOMIQUE QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 1ER AOUT 1980 ; QUE LA SOCIETE DESIRANT PAR LA SUITE POURVOIR CE POSTE DEMEURE VACANT A DIFFUSE LE 8...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat initial à durée déterminée - Renouvellement sans terme fixé - Contrat à durée... ...Rapp. M. Kéromès...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "PLEIN VENT" A ENGAGE LE 15 JANVIER 1979 M. X... POUR UNE DUREE DE DOUZE MOIS PAR LETTRE PRECISANT QUE, CETTE PERIODE EXPIREE, LE CONTRAT DE TRAVAIL POURRAIT ETRE RENOUVELE ; QUE LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES ENTRE LES PARTIES APRES LA FIN DE CE CONTRAT ; QUE LE 15 SEPTEMBRE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Autorisation prescrivant le réembauchage en cas... ...Rapp. M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1 ET L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DANS UNE AGENCE DE LA SOCIETE LE SECOURS IARD A ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978 ET COMPORTANT UNE MENTION PRESCRIVANT UNE PRIORITE DE...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Licenciement économique - Salariés protégés - Demande en... ...Rapp. M. Kéromès...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AU DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 14-II DE LA LOI n° 81-736 Z... 4 AOUT 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 4 DE CE TEXTE : "LE CONTENTIEUX DE LA REINTEGRATION EST SOUMIS A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE QUI STATUE COMME EN MATIERE DE REFERES" ; ATTENDU QUE MM. X... ET Y..., C... A... Z... B... D... AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE DE LA SOCIETE D.B.A. EQUIPEMENT, ONT ETE COMPRIS LE 31 JUILLET 1979...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Employeur - Obligations - Salariés... ...Rapp. M. Keromès...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 423-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU COURS DE POURPARLERS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL LA SOCIETE "ACADEMIE DES HOTESSES" A NOTIFIE, PAR LETTRE RECUE LE 29 AVRIL 1983, A MME X... ET 38 AUTRES ENSEIGNANTS, LE NON RENOUVELLEMENT DE LEUR CONTRAT VENANT A EXPIRATION LE 31 MAI SUIVANT ; QUE LE 1ER JUIN 1983 LES INTERESSES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIRE...