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1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Programme informatique - Caractère scientifique - Absence d'influence.... ...Rapp. M. Jonquères...LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1982 par la Cour d'appel de Paris 4ème chambre, au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Gagny Seine-Saint-Denis, ..., défendeur à la cassation ; Par ordonnance du 6 janvier 1986, conformément aux...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEuvre de l'esprit - Protection - Mode d'expression sans influence. 1° CONTREFAçON - Propriété... ...Rapp. M. Jonquères...La Cour de Cassation, statuant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1° La société ATARI IRELAND dont le siège social est à KNOCKANRAWLEY, TIPPERARY TOWN, COUNTRY TIPPERAY, République d'IRLANDE, 2° La société ATARI INC dont le siège social est à Sunnyvale CALIFORNIE U.S.A., ..., en cassation d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de PARIS, 13ème chambre A, en date du 4 juin 1984, au profit de...

BREVET D'INVENTION - Perte des droits du breveté - Déchéance - Brevet européen - Dépôt tardif d'une traduction en langue française - Recours... ...Rapp. M. Jonquères...Sur le moyen unique : Vu l'article 20 bis de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ; Attendu que le Bulletin européen des brevets du 19 mai 1982 a publié la mention de la délivrance d'un brevet européen dont la demande avait été déposée en langue anglaise sous le N° 79-103.657.7 par la société de droit japonais Shimadzu Corporation dont le siège est au Japon et qui désignait divers pays dont la France ; que la traduction du brevet en français...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteurs - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1982, MME X..., QUI EXPLOITE UNE DISCOTHEQUE, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE S.A.C.E.M. EN NULLITE DU CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION CONCLU AVEC ELLE ; QUE, SUR CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE SOCIETE CIVILE, EN RAISON DE SA NATURE ET DE SON OBJET, NE...

BREVET D'INVENTION - Taxe - Réduction - Demande - Pouvoirs de l'Institut national de la propriété industrielle. * BREVET D'INVENTION -... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 70 TER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 MODIFIEE, ATTENDU QUE M. X..., TITULAIRE D'UNE DEMANDE DE BREVET N° 82-18306 DEPOSEE LE 2 NOVEMBRE 1982, A DEMANDE A BENEFICIER DE LA REDUCTION DES TAXES PREVUE EN FAVEUR DES PERSONNES PHYSIQUES AUX RESSOURCES INSUFFISANTES ; QUE PAR DECISION DU 28 JANVIER 1983, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE I.N.P.I. A REJETE CETTE...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la concurrence... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, COLMAR 14 SEPTEMBRE 1985 QUE LA SOCIETE BRASSERIES KRONENBOURG LA SOCIETE KRONENBOURG A VENDU A M. X... UN IMMEUBLE SIS A STRASBOURG-NEUHOF AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS SITUE DANS CET IMMEUBLE, QU'UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE BIERE A ETE EGALEMENT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET QU'IL A ETE INSERE A L'ACTE DE CESSION UNE CLAUSE PERMETTANT AU...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Acceptation du risque par la victime - Vente - Système d'alarme contre le vol - Indication par le... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUILLET 1983 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DIFFUSION COMMERCIALE EUROPEENNE SOCIETE DICOROP A FAIT INSTALLER DANS UN ENTREPOT, PAR LA SOCIETE ANONYME FICHET-BAUCHE SOCIETE FICHET-BAUCHE, UN SYSTEME D'ALARME CONTRE LE VOL COMPORTANT LE PIEGEAGE DES PORTES ET FENETRES, UN RADAR DE PROTECTION ET DES CELLULES...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie ou d'originalité - Mots désignant les qualités essentielles du produit... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 JUIN 1982 A DEBOUTE LA SOCIETE BEGHIN-SAY DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1981 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE "DISCRETT" EFFECTUE POUR DESIGNER DES "PROTECTIONS PERIODIQUES NOTAMMENT SERVIETTES ET TAMPONS PERIODIQUES, PROTEGE-SLIPS" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA...

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Jugement rendu en matière de taxe communale... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE, DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE R. 233-4 DU CODE DES COMMUNES, ET L'ARTICLE L. 199 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, ENSEMBLE LES ANCIENS ARTICLES 1946 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LA TAXE COMMUNALE SUR LES CONSOMMATIONS D'ELECTRICITE EST RECOUVREE COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET QU'EN VERTU DES SECONDS LES JUGEMENTS DES...

MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Effets - Marque entachée d'un vice de déceptivité. * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - "PREPHARMA". En... ...Rapp. M. Jonquères...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 OCTOBRE 1982 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CENTRE D'ETUDES ET APPLICATIONS DERMATOLOGIQUES DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'I.N.P.I. AYANT REJETE POUR LES PRODUITS DE PARFUMERIE ET DE BEAUTE, HUILES ESSENTIELLES, COSMETIQUES, LOTIONS POUR CHEVEUX, SAVONS, DENTIFRICES, ALIMENTS DIETETIQUES ET DE REGIME ET DESINFECTANTS, LE DEPOT DE LA MARQUE...