La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Rapp. M. Fautz - page 3

1 BANQUE - Compte - Virement d'un compte à un autre - Ordre - Preuve - Ecrit - Nécessité non. Aucune disposition n'impose qu'un ordre de... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE TOULOUSE, 30 MAI 1983, LA SOCIETE GENERALE LA BANQUE A CONSENTI EN JUIN 1974 AUX EPOUX JEAN-MARIE Y... UN PRET DE 150.000 FRANCS, QUE CETTE SOMME, PORTEE AU CREDIT DE LEUR COMPTE JOINT, A ETE AUSSITOT VIREE A UN COMPTE OUVERT DANS LA MEME BANQUE A UNE SOCIETE FRICOU-BAUDRY, SUR ORDRE DE LUCIEN Y..., PERE DE JEAN-MARIE Y..., AGISSANT EN VERTU D'UNE PROCURATION...

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Indication du nom du débiteur de l'obligation - Garantie - Nécessité. Un... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MM. X... SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI, INTERVENU LE 18 FEVRIER 1980 EN FAVEUR DE LA BANQUE HERVET LA BANQUE, AVEC LA MENTION ECRITE ET SIGNEE PAR M. X..., "BON POUR CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE A HAUTEUR DE TOUS ENGAGEMENTS", NE COMPORTE PAS L'INDICATION DU DEBITEUR CAUTIONNE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE NOM DU...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Apport à une société nouvelle - Dettes postérieures à la convention d'apport.... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 16 JUIN 1983 QUE M. X..., ALORS GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VICORBAT S'EST PAR ACTE DU 9 MARS 1967, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES DETTES DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE LAMBERT FRERES SON FOURNISSEUR EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION ; QUE PAR UNE CONVENTION DU 14 JUIN 1973 LA SOCIETE LAMBERT FRERES A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE DE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative de commerçants détaillants - Sociétaire - Démission - Remboursement des parts sociales - Décision du Conseil... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 11 JUILLET 1983 D'AVOIR DECIDE QUE MM. X... ET PAUL Y... LES ASSOCIES, QUI SE SONT RETIRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE COMMERCANTS DETAILLANTS DENOMMEE ASSOCIATION DES EPICIERS DETAILLANTS DE L'INDRE LA SOCIETE ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER LA COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DE LEURS PARTS DANS LA SOCIETE ET LA DETTE INVOQUEE PAR CELLE-CI A...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Nullité - Action en nullité - Compétence. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MM. GUY ET JOSEPH Z..., SEULS, ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANSPORTS-LOCATION-TRAVAUX DONT LE CAPITAL REPRESENTE PAR 200 PARTS ETAIT REPARTI ENTR'EUX PAR MOITIE, ONT, DANS UN MEME TEMPS, CEDE A M. CLEMENT, JOSEPH Z... LES CENT PARTS DONT IL ETAIT TITULAIRE, M. GUY Z..., 47 PARTS ; QUE M...

VENTE - Prix - Fixation - Fixation par un tiers - Prix fixé à un franc. SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Prix - Fixation... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L. LA PYRAMIDE, REPRESENTEE PAR M. X..., SON GERANT, ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME FLORILEGE GAMMA SUD SOCIETE F.G.S., ACTUELLEMENT DISSOUTE ET EN LIQUIDATION, ONT PAR DEUX ACTES DU 23 JUILLET 1979, SOUSCRIT AU BENEFICE DE LA SOCIETE MAISONS FLORILEGE, AUTRE...

SOCIETE ANONYME - Administrateur - Révocation - Conditions. SOCIETE ANONYME - Administrateur - Révocation - Abus de droit - Révocation ni... ...Rapp. M. Fautz...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JUIN 1983 D'AVOIR DEBOUTE M. X..., REVOQUE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME URBAINE DE PUBLICITE ET D'AFFICHAGE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DES ACTIONNAIRES TENUE LE 28 NOVEMBRE 1980, DE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION AINSI QU'AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, AU SOUTIEN DE LAQUELLE IL FAISAIT VALOIR QU'IL...

SOCIETE ANONYME - Président du conseil d'administration - Qualité de mandataire - Mandat exclusif de toute fonction salariée - Salarié nommé... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 MARS 1983 QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PORTANT SUR L'EMPLOI D'ATTACHE DE DIRECTION EST INTERVENU LE 4 JANVIER 1977 ENTRE LA SOCIETE INDUSTRIELLE D'OUTILLAGE MECANIQUE ET ELECTRIQUE LA SOCIETE ET M. X..., AVEC EFFET AU 1ER FEVRIER 1977 ; QU'ENTRE CES DEUX DATES, LE 24 JANVIER 1977, M. X... A ETE NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Appel - Conditions - Recevabilité de l'appel. * APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré irrecevable -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 MAI 1983 QU'UN JUGEMENT EST INTERVENU LE 24 AVRIL 1981 ENTRE LA SOCIETE DIEHL DATEN SYSTEM LA SOCIETE DIEHL ET LA SOCIETE OMNIUM NATIONAL DE CONTROLE LA SOCIETE O.N.C. ; QUE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT LA SOCIETE DIEHL A ETE "ABSORBEE" PAR LA SOCIETE TRIUMPH ADLER DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NUREMBERG R.F.A...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Responsabilité - Action intentée par un créancier social - Prescription - Acte... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2244 DU CODE CIVIL, 247 ET 400 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PHILIPS, FAISANT ETAT D'UNE CREANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME X... , A PAR UNE ASSIGNATION DU 30 MARS 1976, RECLAME SON PAIEMENT A LA SEULE SOCIETE X... PRISE EN LA PERSONNE DE SON LIQUIDATEUR AMIABLE, M. G. X... ; QUE CE DERNIER AYANT...