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BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Inexécution par le bénéficiaire de ses obligations... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE DE DROIT IRANIEN BUTIRAN A CONCLU EN AVRIL 1978, AVEC LA SOCIETE FRANCAISE DELATTRE LEVIVIER LA SOCIETE DELATTRE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CETTE DERNIERE DEVAIT LUI CONSTRUIRE UNE USINE ET LUI LIVRER LE MATERIEL EN IRAN AU PLUS TARD LE 30 AVRIL 1979, QU'EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UN ACOMPTE, ET EN VUE DE SON REMBOURSEMENT EVENTUEL EN CAS...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Domiciliation - Paiement par la banque domiciliataire - Action en garantie contre le tireur... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 116, 118 ET 135 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA BANQUE "SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT" LA S.M.C. A ESCOMPTE A SON CLIENT M. X... UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR CELUI-CI SUR UNE SOCIETE SAN CARLO QUI L'AVAIT ACCEPTEE, EN PAIEMENT DE MARCHANDISES ; QUE CET EFFET, EN CHAMBRE DE COMPENSATION, A ETE CREDITE AU COMPTE DE LA S.M.C. PAR LA BANQUE DOMICILIATAIRE, LA CAISSE...

1 CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance - Etendue - Pluralité de défendeurs - Litige divisible - Déchéance... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes la CRCAM s'est pourvue en cassation le 24 juillet 1981 contre l'arrêt rendu le 21 avril 1981 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le pourvoi était dirigé contre MM. Jack X..., Michel X..., François X..., René Z..., et contre les sociétés Vaphor, Maraval et la Société des plantes ornementales et...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre la caution - Possibilité pour la... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1922 du Code général des Impôts applicable en la cause et 140 du Code de commerce ; Attendu que selon l'arrêt déféré, M. Henri X... et Mme Monique X... les consorts X... se sont portés cautions solidaires de M. Alain X... au profit de la Société nancéienne et Varin Bernier la banque ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. Alain X..., la banque a réclamé aux...

COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal. * INTERETS - Intérêt... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MME CANIS ET M WUILMART ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTEND QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982 D'AVOIR DIT QUE LA BANQUE LOUIS DREYFUS AVAIT A TORT CALCULE LES INTERETS OU AGIOS SUR LES SOLDES DEBITEURS DE DEUX COMPTES COURANTS DE SES CLIENTS APRES LEUR CLOTURE, SELON LE MEME TAUX QUE CELUI PRATIQUE SUR LES...

CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue. *... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...VU L'ARTICLE 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE ROUEN, 4 MAI 1982 LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA HAUTE-NORMANDIE LE CREDIT AGRICOLE A ASSIGNE, EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR, M X... EN PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CELUI-CI ; QU'EN CAUSE D'APPEL EST INTERVENUE MME FLEUTRY AUX COTES DE SON EPOUX ; QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION...

1 BANQUE - Organisation - Chambre de compensation - Règlement - Inopposabilité aux clients de la banque. * BANQUE - Organisation - Chambre... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE ROUEN, 8 NOVEMBRE 1982, M Y..., EN CONTREPARTIE D'UN EFFET DE COMPLAISANCE ACCEPTE PAR M X..., ET POUR REGLER A SON ECHEANCE LEDIT EFFET DONT IL ETAIT LE TIREUR, A EMIS DEUX CHEQUES, DONT L'UN DE 694 131,58 AU PROFIT DE MME Z..., LAQUELLE, APRES L'AVOIR DEPOSE A SA BANQUE, LA BANQUE NATIONALE DE PARIS B N P, A TIRE A SON TOUR UN CHEQUE DE 677 201,54...

EFFETS DE COMMERCE - Aval - Donneur d'aval - Société à responsabilité limitée - Gérant - Billets à ordre signés par lui - Billets à ordre... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE DOUAI, 20 OCTOBRE 1982, M X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE SERID, A SOUSCRIT NEUF BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRE EUROPEEN D'EVOLUTION ECONOMIQUE LA C E D E C ET A, EN OUTRE, APPOSE UNE SECONDE FOIS SA SIGNATURE SUR CES MEMES EFFETS SOUS LA MENTION "BON POUR AVAL", QUE CES BILLETS...

BOURSE DE VALEURS - Marché à terme - Liquidation - Liquidation d'office - Couverture devenue insuffisante. * BANQUE - Responsabilité - Bourse... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE COLMAR, 30 JUIN 1982 M X... EFFECTUAIT DES OPERATIONS DE BOURSE A TERME PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION ECONOMIQUE DE STRASBOURG LA BANQUE ; QU'EN NOVEMBRE 1974, LA BANQUE APRES AVOIR PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA COUVERTURE A RECLAME LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE A SON CLIENT QUI NE LUI AVAIT PAS REMIS DE COUVERTURE...

BANQUE - Responsabilité - Chèque - Facilités de caisse - Rupture abusive - Dommage causé au porteur et bénéficiaire du chèque. * CHEQUE -... ...Rapp. M. Delmas-Goyon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE LA TUELAIRE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QU'ELLE AVAIT INTENTE CONTRE LA SOCIETE LYONNAISE DE DEPOTS ET DE CREDIT INDUSTRIEL LA BANQUE, QUI AVAIT REJETE DEUX CHEQUES EMIS A SON PROFIT PAR M X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE NE POUVAIT INTENTER UNE TELLE ACTION EN...