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1 INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions. Les règles... ...Rapp. M. Dardel...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... REMY, 2° Y... JEAN-MICHEL, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984, QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, Y... A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN MOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE EN BANDE ORGANISEE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation - Contrôle... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REMY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCE ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS COMMISES A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME, DESTRUCTION OU DEGRADATION VOLONTAIRE D'UN OBJET MOBILIER APPARTENANT A AUTRUI, L'A CONDAMNE...

1 DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Comparution du prévenu détenu - Décision de remise de cause - Décision de maintien... ...Rapp. M. Dardel...CASSATION SANS RENVOI SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOTFI OU LOFTI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE, INFRACTION A UNE INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Juge d'instruction -... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 DECEMBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOL, DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ADRESSEE DIRECTEMENT A LA COUR ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL...

SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs. Le crime d'intelligence avec des agents... ...Rapp. M. Dardel...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1984 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES YVELINES. LA COUR...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES -... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 10 MAI 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR VOL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A DISQUALIFIE LES FAITS EN RECEL ET L'A CONDAMNE POUR CE DELIT A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6 000 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU...

1 MINEUR - Chambre d'accusation - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité non.... ...Rapp. M. Dardel...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR TENTATIVE DE VIOL SUR UNE MINEURE DE QUINZE ANS, A PRONONCE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU HAUT-RHIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application - Refus de... ...Rapp. M. Dardel...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 18 OCTOBRE 1984 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, RECEL DE VOL, DETENTION D'ARMES ET D'EXPLOSIFS, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE A ELLE ADRESSEE DIRECTEMENT PAR L'INCULPE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE...

INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Transport dans l'étendue du territoire national - Ordonnance de transport - Ordonnance motivée - Avis... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE ; CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL, A PRONONCE SA MISE EN ACCUSATION, SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE ET DECERNE CONTRE LUI UNE ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen relevé d'office - Chambre d'accusation - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre -... ...Rapp. M. Dardel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VOL AVEC ARME, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...