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SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Chercheur d'université - Participation au fonctionnement d'un service public.... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE M. BERNARD X... RECLAMAIT A L'UNIVERSITE DE VALENCIENNES ET DU HAINAUT-CAMBRESIS L'UNIVERSITE PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITES CONSECUTIVES A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CET ETABLISSEMENT PUBLIC ET REMISE DE DIVERS DOCUMENTS, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Collèges électoraux - Nombre et... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-2 ALINEA 5 DU CODE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE MODIFIES PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL QUE SI CELLE-CI EST SIGNEE PAR TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE ; QUE POUR DIRE QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL DE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Attribution des sièges - Attribution d'un siège réservé -... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L. 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CANDIDATS AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT PROCLAMES ELUS DANS L'ORDRE DE PRESENTATION : ATTENDU QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD ETABLI EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE LE GAILLARD STIPULAIT QUE, DANS LE COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES, SERAIENT ATTRIBUES TANT POUR LES MEMBRES...

GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Compte de gestion - Déficit - Apurement - Conditions. * GERANT... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS, DONT ELLE AVAIT ASSURE LA GERANCE D'UN MAGASIN D'ALIMENTATION DE DETAIL, UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UN DEFICIT D'INVENTAIRE ALORS QUE LES GERANTS NON SALARIES DE SUCCURSALES DE MAISON D'ALIMENTATION BENEFICIENT DES AVANTAGES ACCORDES PAR LE CODE DU TRAVAIL AUX SALARIES, LE CONTRAT DE GERANCE NE PEUT...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Conditions - Effectif minimum des... ...Rapp. M. Caillet...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 431. 1 ET L. 431. 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES SYNDICATS C.G.T. ET F.O. DES AVIONS MARCEL Y... A L'OCCASION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'USINE D'ISTRES DE LA SOCIETE AVIONS MARCEL Z... X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT, D'UNE PART, QUE L'EFFECTIF DE 400 SALARIES DEVAIT AVOIR ETE DEPASSE PENDANT 12 MOIS CONSECUTIFS...

GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du code du... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE LITIGE OPPOSANT A LA SOCIETE SHELL FRANCAISE M. X..., LOCATAIRE-GERANT D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A CETTE SOCIETE, QUI RECLAMAIT A CELLE-CI...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce - Attribution des... ...Rapp. M. Caillet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA DENATURATION DES ELEMENTS DU DOSSIER ET VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967 ; ATTENDU QUE, LE 26 SEPTEMBRE 1979, M. ROBERT X..., GERANT ASSOCIE DE LA SOCIETE DENTAL DIFFUSION SERVICE D.D.S. A CEDE SES PARTS A LA SOCIETE M. Y..., DONT LA SOCIETE D.D.S. EST DEVENUE UNE FILIALE, A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET A ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL DES VENTES DE LA...

1 ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Rapp. M. Caillet...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1004 ET 1005 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'UNION LOCALE C.G.T. DE SAINT-AVOLD LE SYNDICAT FAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE POURVOI FORMEE, LE 11 JUILLET 1984, PAR LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHE S.E.S. NE CONTIENT PAS L'ENONCE MEME SOMMAIRE DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ET QUE LE MEMOIRE...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARIS NORD DISTRIBUTION 'PARINORDIS GERE 16 STATIONS-SERVICE, CHACUNE CONSTITUEE EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET DONT L'ACTIVITE S'EXERCE DANS LE COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS, QUE CHACUNE DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EST ELLE-MEME LIEE PAR UN CONTRAT DE...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Constatations... ...Rapp. M. Caillet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA DESIGNATION DE MM. DANIEL Y... ET JEAN X..., LE PREMIER EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT A FURES, LE SECOND EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE AU SEIN DE LA SOCIETE RICHARD-PONTVERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'ATELIER DE FURES ETAIT DISTANT D'UNE DIZAINE DE KILOMETRES DU SIEGE DE LA SOCIETE, OU ETAIT EGALEMENT LE LIEU DU...