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1 GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Article L. 781-1 du Code... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 781-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LES EPOUX LECOMTE, GERANTS D'UNE STATION-SERVICE APPARTENANT A LA SOCIETE DES PETROLES B.P., ONT, APRES LA RESILIATION DE CE CONTRAT, RECLAME A CELLE-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.781-1 DU CODE DU TRAVAIL, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES RAPPELS DE SALAIRES ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise -... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ALORS JOURNALISTE DU "PROGRES DE LYON, EST ENTRE EN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE AIGLES, QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE EN VUE DE LA FOURNITURE A LA SOCIETE DELAROCHE, EDITRICE DU PROGRES, AINSI QU'A UN AUTRE JOURNAL, DE SERVICES, CONSISTANT NOTAMMENT EN LA MISE A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE SOCIETE D'UNE EQUIPE DE REDACTEURS...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE FORMAIENT, EN VUE D'ELECTIONS A UN COMITE D'ETABLISSEMENT, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, LA SOCIETE STEEPLE CHASES DE FRANCE, LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANCAIS, LA SOCIETE DES SPORTS DE FRANCE, LA SOCIETE SPORTIVE...

1 SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Cotisations - Recouvrement - Faillite, règlement judiciaire,... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE BOUSSAC SAINT-FRERES LA SOCIETE, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENTS DES 24 ET 25 JUIN 1981, A ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, -QUE LES SALARIES AINSI MAINTENUS DANS LEUR EMPLOI ONT BENEFICIE DE LEURS CONGES PAYES PENDANT LA PERIODE DU 20 JUILLET AU 15 AOUT 1981 ET ONT PERCU A LA FIN DE L'ANNEE LA SECONDE MOITIE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Société - Salarié devenu gérant d'une société à responsabilité limitée. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. Y..., LIQUIDATEUR AMIABLE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BETRA, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE PAR M. X..., GERANT DE LA SOCIETE QUI SE PRETENDAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Conseiller prud'hommes - Mesures spéciales - Autorisation du conseil de... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE M. LANGLOIS, CONSEILLER PRUD'HOMMES, LICENCIE LE 1ER JUILLET 1981 PAR LA SOCIETE MALINGE A LA SUITE D'UNE AUTORISATION DONNEE PAR UNE DECISION DU 30 JUIN 1981 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'ARRET ATTAQUE RENDU EN REFERE A DECLARE QUE CE LICENCIEMENT PRONONCE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT QUI ETAIT SUSCEPTIBLE...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT OU DE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE MEME NON COMMERCANTE ET OCCUPANT UN OU PLUSIEURS SALARIES, DOIT ASSURER CEUX-CI CONTRE LE RISQUE DE NON PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mesure disciplinaire - Définition - Mise à disposition. CONTRAT DE... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-40, L. 122-43 ET L. 122-44 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MM. Y... ET X..., QUI AVAIENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1982, AU COURS D'UNE GREVE, PARTICIPE A DES AGISSEMENTS TENDANT A ENTRAVER LA LIBERTE DU TRAVAIL, ONT ETE AVISES LE 4 DECEMBRE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX DE LA MARNE QU'ILS AIENT A RESTER A LEUR DOMICILE A LA DISPOSITION DE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Domaine d'application - Arbitrage non. ARBITRAGE - Clause... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 121-3, L. 511-1 ET L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A CONCLU AVEC LA SOCIETE ITALIENNE CERAMICHE RAGNO, UN CONTRAT D'AGENT GENERAL QUI DEVAIT ETRE EXECUTE EN FRANCE ; QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE, IL A RECLAME A CELLE-CI DEVANT LE CONSEIL DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Agent des services hospitaliers - Clause prévoyant l'assujettissement au droit... ...Rapp. M. Bertaud...SUR LE MOYEN UNIQUE DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 5 MAI 1982 : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE, DIRIGEE CONTRE LE CENTRE HOSPITALIER DE MONTMORENCY, PAR M. X..., MASSEUR-KINESITHERAPEUTE, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LE CENTRE POUR Y EXERCER SON ART, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'EN INSERANT DANS SON CONTRAT UNE...