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1° JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit - Procédure le nécessitant - Décision postérieure à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 1958... ...Rapp. M. Astié...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME POUR AVOIR ETE RENDU SUR LE RAPPORT SEULEMENT ORAL DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES...

1° ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Actions dérivant du contrat d'assurance - Action récursoire exercée par... ...Rapp. M. Astié...Sur le premier moyen : Attendu que X..., blessé par un véhicule appartenant aux Etablissements Pletsch, assurés contre les accidents à la compagnie "Eagle Star", ayant exercé contre celle-ci l'action directe et obtenu une indemnité, cette compagnie a assigné l'assuré en remboursement des sommes par elle versées en se fondant sur la déchéance prévue au contrat en cas de déclaration tardive du sinistre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... ...Rapp. M. Astié...Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que des statuts autorisent "à ester en justice pour y défendre les intérêts...

1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant non partie aux débats devant les juges du fond - Conditions Une partie, n'ayant... ...Rapp. M. Astié...Et d'abord sur la recevabilité de l'intervention formée devant la Cour de Cassation par l'Association nationale des Avocats : Attendu qu'une partie, n'ayant pas figuré dans l'instance qui donne lieu au pourvoi, est recevable à intervenir devant la Cour de Cassation à la condition de justifier de circonstances exceptionnelles et de son intérêt ; Attendu que l'Association, que ses statuts autorisent à "ester en justice pour y défendre les intérêts...