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COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Violence - Définition - Violences atteignant une personne autre que celle visée. Constitue une violence... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

ETRANGER - Entrée et séjour - Séjour irrégulier - Production d'une promesse d'embauche - Consultation préalable de l'inspection du travail -... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDELAZIZ, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1984, QUI, POUR SEJOUR IRREGULIER EN FRANCE ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, OUTRAGES A AGENT ET DEGRADATION MOBILIERE, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET SIX CENTS FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION PUIS SA RECONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait constituant à la fois un délit et une circonstance aggravante affectant une autre infraction - Homicide... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 19 MAI 1983, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, COMMIS EN ETAT D'IVRESSE, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION CONNEXE A L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE AUX PEINES DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 5 000 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS, A 500 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION, A CONSTATE L'ANNULATION...

CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Récidive - Absence de contestation devant les juges du fond. * RECIDIVE - Contestation - Cassation -... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 2 MARS 1983, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF A RETENU LA...

PEINES - Non-cumul - Faute pénale unique - Blessures involontaires - Contravention - Pluralité de victimes. Un fait unique ne peut donner... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... MARIE CLAUDE, EPOUSE Y..., - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, SEANT A BERLIN, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983, QUI, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE X... MARIE CLAUDE, EPOUSE Y..., A DEUX PEINES D'AMENDE DE 1 000 FRANCS CHACUNE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE...

INTERDICTION DE SEJOUR - Lieux interdits - Fixation - Autorité administrative - Compétence exclusive. Il résulte des termes de l'article... ...Rapp M Kehrig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE, EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR MEURTRE, A CONDAMNE X... VALENTIN A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A 10 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR DANS L'ARRONDISSEMENT DE BRIOUDE ; VU LES DEPECHES DU...

LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation - Loi pénale - Interprétation stricte - Article 357-1-1 du Code pénal - Enfant naturel - Application... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 14 JUIN 1983 QUI, POUR ABANDON DU FOYER FAMILIAL, A CONDAMNE MAX X... A LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 2 JANVIER 1984 ; VU LA REQUETE...

1 ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Enregistrement clandestin - Communication téléphonique - Enregistrement de communications téléphoniques tenues... ...Rapp. M. Kehrig...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... DANIEL, 2° Y... MARTINE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, QUI, POUR ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'AUTRUI, LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS...

FAITS JUSTIFICATIFS - Etat de nécessité - ASSEDIC - Personnel - Heures supplémentaires le dimanche - Paiement en temps voulu d'indemnités de... ...Rapp. M. Kehrig...La Cour. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code pénal, L. 212-7, L. 221-2, L. 221-5, R. 260-2, R. 261-4 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite...