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1 ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen. Lorsque l'action... ...RPR M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 20 AVRIL 1977 D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN COMPLAINTE INTRODUITE PAR LES CONSORTS A... EN VUE DE LA PROTECTION D'UN DROIT DE PASSAGE QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUR LA PROPRIETE DE DAME X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SI LE JUGE DU POSSESSOIRE PEUT, SANS ENFREINDRE LA REGLE DU NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE, PROCEDER...

VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Admissibilité - Appréciation souveraine des juges du fond. C'est par une appréciation souveraine qu'une... ...RPR M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 OCTOBRE 1976 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX X..., EN RESCISION, POUR LESION DE PLUS DES 7/12, DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL, CONSENTIE PAR EUX A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT-QUENTIN, AU MOTIF QU'ILS N'ARTICULAIENT AUCUN FAIT ASSEZ VRAISEMBLABLE ET ASSEZ GRAVE POUR FAIRE PRESUMER UNE LESION DE PLUS DES 7/12, ALORS, SELON...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Protection de l'épargne décret du 10 novembre 1954 - Domaine d'application - Contrat de construction -... ...RPR M. Gardon...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 4 OCTOBRE 1976, LA SOCIETE SOTECMO S'EST, PAR CONTRAT DU 12 SEPTEMBRE 1972, ENGAGEE ENVERS BOULARD A CONSTRUIRE UN PAVILLON D'HABITATION MOYENNANT LE PRIX DE 131.000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR DENONCE CE CONTRAT EN AVRIL 1974, BOULARD A ASSIGNE EN NULLITE DE LA CONVENTION ET EN RESTITUTION D'UN ACOMPTE VERSE LADITE SOCIETE QUI S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Gérant - Responsabilité - Malfaçons - Gérant ayant la qualité de promoteur - Faute -... ...RPR M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUILLET 1976 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LONGJUMEAU-SUD-LES ARCADES CONSTITUEE A L'INITIATIVE D'UN PROMOTEUR, LA SOCIETE PARISIENNE DE DISTRIBUTION IMMOBILIERE, QUI EN ASSURAIT LA GERANCE, A FAIT EDIFIER AU COURS DES ANNEES 1964 A 1966 UN ENSEMBLE IMMOBILIER AVEC, POUR MAITRES D'OEUVRE, LES ARCHITECTES PERROTTET ET KALISZ...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Commencement de preuve par écrit - Nécessité. * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité -... ...RPR M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF LES EXCEPTIONS PREVUES AUX ARTICLES 1347 ET 1348 DU MEME CODE OU RESULTANT DES LOIS Z... AU COMMERCE, IL NE PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS, INDICES OU PRESOMPTIONS CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE OU SOUS SIGNATURES PRIVEES ; QUE, HORS LE CAS DE FRAUDE A LA LOI, CETTE REGLE S'APPLIQUE A LA PREUVE, ENTRE PARTIES A L'ACTE, DE LA SIMULATION...

VENTE - Garantie - Eviction - Servitudes non déclarées - Servitudes légales - Servitudes réputées connues - Charges exceptionnelles non -... ...RPR M. Gardon...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES SERVITUDES DITES ADMINISTRATIVES NE PEUVENT ENTRER DANS L'ACCEPTATION DE SERVITUDES NON APPARENTES, AU SENS DE L'ARTICLE 1638 DU CODE CIVIL, QUE S'IL S'AGIT DE CHARGES EXCEPTIONNELLES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NORMALE DE LA NATURE OU DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE ET QUI NE PEUVENT, DES LORS, ETRE REPUTEES CONNUES DE L'ACQUEREUR ; ATTENDU QUE...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Frais et dépens - Frais non compris dans les dépens -... ...RPR M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONVENTION DU 2 MAI 1968, LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE FRANCAISE DE TRAVAUX PUBLICS FOUGEROLLE, A SOUS-TRAITE A LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE UNE PARTIE DES TRAVAUX RELATIFS A L'EDIFICATION D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE A MONTPELLIER ; QUE LE...

APPEL CIVIL - Evocation - Conditions - Jugement ordonnant une mesure d'instruction - Appel limité au chef de la décision ayant statué au fond... ...RPR M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE CYROS, AYANT PROJETE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SUR UN TERRAIN FAISANT L'OBJET D'UNE PROMESSE DE VENTE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE L'HERAULT SADH, A CHOISI LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE EGI POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE GROS OEUVRE DU LOT N° 1 ; QUE DE JUIN A OCTOBRE 1969, LA SOCIETE EGI A CONSTRUIT...

FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fondement - Equité - Pouvoirs des juges du fond - Pouvoir discrétionnaire... ...RPR M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE DENISE Y... ET DAME AMELIE X..., VEUVE Y... FONT GRIEF AU JUGEMENT DE LES AVOIR CONDAMNEES A PAYER A BADUEL, GEOMETRE, LA SOMME DE 2.534,10 FRANCS, A TITRE D'HONORAIRES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, SAISI DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DAMES Y... PRETENDAIENT REFUSER DE PAYER LES HONORAIRES TANT QUE LE GEOMETRE N'AURAIT PAS PRECISE DANS LE DOSSIER DE...

VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Indivisaire - Action en revendication exercée contre l'acquéreur - Décision antérieure ayant... ...RPR M. Gardon...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 1ER JUILLET 1954, JOSEPH X... A DISPOSE DE SES BIENS EN ATTRIBUANT A SA FILLE AINEE MARIE-THERESE, EPOUSE Z..., UNE MAISON SITUEE AU LIEU DIT "LE VILLAGE" ET A SON AUTRE FILLE JEANNE, EPOUSE FONTENILLES, UNE PROPRIETE COMPOSEE D'UNE MAISON ET DE PARCELLES DE TERRE SITUEES AU LIEU DIT "LE PALOT" ; QU'APRES LE DECES DES EPOUX X... UN JUGEMENT DEVENU...