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1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Caractère... ...RPR M. Coucoureux...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande présentée par Enes aux fins de percevoir les indemnités journalières au-delà de la date retenue pour la consolidation des lésions imputables à l'accident dont il avait été victime le 20 septembre 1963, et que la Commission de recours gracieux avait, par décision du 15 novembre 1966, fixé au 21 janvier 1964, aux motifs que cette décision était...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié logé par l'employeur - Concierge - Déplacement... ...RPR M. Coucoureux...Sur le moyen unique : Attendu que dame Y..., concierge à Neuilly, fut, le 15 avril 1971 à 12 heures 05, blessée au cours d'un accident de la circulation ; qu'ayant déclaré que, au moment où il s'était produit, elle allait acheter un appareil d'éclairage destiné à l'immeuble dont elle avait la charge, elle a demandé à bénéficier de la législation sur les accidents du travil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit cette demande...

* SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Victime chargée de veiller à... ...RPR M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 6 OCTOBRE 1972, MENNECHEZ, CHEF MONTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE LEVAGE-LEVIVIER, FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, AYANT FAIT UNE CHUTE EN DESCENDANT DU TOIT OU, AVEC L'EQUIPE QU'IL DIRIGEAIT, IL INSTALLAIT UN DEPOUSSIEREUR DE FUMEE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... ...RPR M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, 1I ET SUIVANTS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DE LA VICTIME QUI SE DECLARE ATTEINTE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 7 JANVIER 1959, RELATIVES A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE, DITE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE Y... BENAMAR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Expertise technique - Expertise par trois médecins -... ...RPR M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE KAMINSKI AYANT DECLARE AVOIR ETE ATTEINT DE SILICOSE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI, FUT, APRES EXAMEN MEDICAL PAR LE COLLEGE DES TROIS Z... DE TOULOUSE, SOUMIS, SUR DEMANDE DES HOUILLIERES, A EXPERTISE MEDICALE PAR UN COLLEGE DE TROIS Z... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES ANNULATION DE CETTE EXPERTISE, A DESIGNE POUR Y PROCEDER A NOUVEAU, LE COLLEGE DES TROIS...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Procédure - Appel - Evocation - Recours porté tardivement... ...RPR M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 568 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE DE ROUEN AYANT DECLARE RECEVABLE LA RECLAMATION PRESENTEE LE 22 JUIN 1974 PAR OULD ALI CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 26 FEVRIER 1974, RELATIVE A LA REVISION DE SA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Non remise en cause par le salarié - Renonciation aux majorations prévues... ...RPR M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24A ET 44C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, 2 JANVIER 1973 ET DES DECRETS DU 15 NOVEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHABRIER DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FORMULEE UN AN APRES SON DEPART CONTRE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Pluralité d'ayants droit - Report de la... ...RPR M. Coucoureux...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 454, L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE VASSALO DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE LA MAJORATION AFFERENTE A CHACUNE DES RENTES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, A ESTIME QU'EN CAS DE DISPARITION PREMATUREE DE L'UN D'ENTRE EUX, LE MONTANT DE LA MAJORATION DONT IL BENEFICIAIT...