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BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - NULLITE ETRANGERE AU DELAI DU... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE CAVALIER A DONNE EN LOCATION AUX EPOUX A... UN DOMAINE RURAL A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1947, ETANT PRECISE QU'EN CAS DE DECES DU BAILLEUR, LE BAIL POUVAIT ETRE RESILIE PAR SES HERITIERS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS, MOYENNANT PREAVIS DE 18 MOIS ET A CONDITION D'HABITER LE DOMAINE PENDANT 5 ANS ET DE LE CULTIVER PERSONNELLEMENT; QUE LE BAIL A ETE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - ENFANT D'UN PREMIER LIT DE L'EPOUSE DU PRENEUR - EPOUSE N'AYANT PAS LA QUALITE... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'APRES AVOIR PRIS EN LOCATION SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 4 MAI 1960, DES TERRES APPARTENANT A BOURREZ, Z... A DEMANDE EN JUSTICE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A DROUART, FILS D'UN PRECEDENT MARIAGE DE SA FEMME; QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'AUTORISER CETTE CESSION ET, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE BOURREZ, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - CONDITIONS - ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 5 NOVEMBRE 1966 LA COMMUNE D'ANET, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX LOUES A BRENNING, A DONNE CONGE AU PRENEUR POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE ET D'AVOIR REFUSE A BRENNIG LE BENEFICE DE STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LES FORMALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 10 OCTOBRE 1963...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - PREUVE - ABSENCE DE DELAI. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE -... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE, QUE, LE 24 MARS 1964, CREST ET DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE BIENS RURAUX LOUES A DOLEON LUI ONT DONNE CONGE POUR LE 29...

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - APPRECIATION DES JUGES DU FAIT. * BAUX RURAUX - BAIL... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE QUI UNIT LES EPOUX X... A LEUR METAYER, NOC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " LA MESINTELLIGENCE ENTRE LES PARTIES RESULTAIT DE DIFFICULTES QUI S'ETAIENT ELEVEES ENTRE ELLES DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AINSI QUE LES JUGES LE CONSTATENT EUX-MEMES ET AINSI QUE LES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., FERMIER DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A DAME Y..., A CEDE SON BAIL A SA FILLE MAJEURE DEMOISELLE MADELEINE X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EXIGENT DU CESSIONNAIRE " LA POSSESSION DU CHEPTEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES OU, A DEFAUT, LES MOYENS...

CHASSE - BAIL - RESILIATION - RESILIATION DE PLEIN DROIT - INTERDICTION DES SOUS-LOCATIONS - INOBSERVATION. * CHASSE - BAIL - RESILIATION -... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE VAGNER, ADJUDICATAIRE DU DROIT DE CHASSE SUR LE LOT N° 4 DE LA COMMUNE DE WESTHOFFEN, A SOUS-LOUE CE DROIT CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DE CHASSE CONSENTI A VAGNER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ARTICLE 15 DU CAHIER...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D 'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - INOBSERVATION - NON OCCUPATION PERMANENTE DES... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE BRIS A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARCELLE DE TERRE SISE A LONGNES ET ADJUGEE LE 23 DECEMBRE 1960 A LA CREFF; QUE CE DERNIER, FAISANT VALOIR QUE LE BRIS N'AVAIT PAS CULTIVE CETTE PARCELLE DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE PENDANT NEUF ANS, LUI A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION - REGULARITE DU CONGE... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UNE PARCELLE DE PRE D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A 1 HECTARE, LOUEE A GUYONNEAU, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR LE 31 MARS 1967 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 9 JUIN 1967 A REDUIT DE 2 HECTARES A 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES EXCLUES DU STATUT DU FERMAGE; QUE, POUR CONTESTER LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ET...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - APPORT EN SOCIETE - ACHETEUR PRIVILEGIE PRIMANT LA SAFER... ...RPR M. CHARLIAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DE BIENS RURAUX, LOUES A BAUBION ET A VORIMORE, ONT FAIT APPORT DE CES BIENS A LA " SOCIETE CIVILE DE LA PLAINE DE SERVILLE ", CONSTITUEE LE 21 JUILLET 1966; QUE LES FERMIERS ONT SOULEVE LA NULLITE DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE BAUBION ET VORIMORE FONT GRIEF AUDIT ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE, ALORS...