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SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Notification du projet de vente - Notification par deux époux... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 796 DU CODE RURAL DEVENU L 412-8 ET 7-III DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES HERITIERS LEGITIMES, LES HERITIERS NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS ET ACTIONS DU DEFUNT, SOUS L'OBLIGATION D'ACQUITTER TOUTES LES CHARGES DE LA SUCCESSION ; QU'EN VERTU DES TEXTES SUIVANTS, LA COMMUNICATION...

1 BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Echange assimilé à un remembrement - Opposition du preneur - Recevabilité. * ECHANGE - Objet -... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 14 MAI 1982 QUE LA COMMUNE DE GUNDOLSHEIM A OBTENU PAR ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 27 JUIN 1980 L'HOMOLOGATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 37 DU CODE RURAL, D'UN ACTE D'ECHANGE DES 12 ET 26 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL ELLE A CEDE A M X... DEUX Y... DE TERRE RESPECTIVEMENT DONNEES EN LOCATION A M Z... ET A MME A... EN CONTREPARTIE DE DEUX AUTRES Y..., QUE M...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Demande - Exercice du droit de... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 4 JUILLET 1980 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL ESTIME QUE LE PRIX ET LES CONDITIONS DE L'ALIENATION SONT EXAGEREES, ELLE PEUT EN DEMANDER LA FIXATION PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Vente sous condition suspensive du non exercice du droit de préemption... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS BUREAU FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 15 OCTOBRE 1981 D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE LE 25 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE SUR DES TERRAINS QU'ILS AVAIENT VENDUS A LA SOCIETE ROQUES ET DECLARE INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE L'ACTE DE VENTE PASSE LE 7 FEVRIER 1980 ENTRE EUX-MEMES ET LA S A F E R AU MOTIF QUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouveau congé - Nécessité. Lorsque le bailleur entend... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ; DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Caractère d'ordre public - Clause contraire - Convention consentie à un salarié - Convention... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 860 DU CODE RURAL DEVENU L'ARTICLE L 415-12 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CLAUSE DES BAUX RESTRICTIVE DES DROITS STIPULES PAR LE STATUT DU FERMAGE EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 27 OCTOBRE 1981 QUE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1957, IL A ETE STIPULE QUE M X... ENGAGEAIT LES SERVICES DE M Y... POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX AGRICOLES REMUNERES A L'HEURE, A LA...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Rétrocession - Bénéficiaires - Désignation - Régularité - Amélioration des structures... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 14 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DOIVENT PAR LES ACHATS ET LES VENTES QU'ELLES CONCLUENT AMELIORER LES STRUCTURES AGRAIRES DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1ER DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME Y..., CANDIDATE A LA RETROCESSION D'UNE PROPRIETE RURALE D'UNE CONTENANCE D'ENVIRON SEPT HECTARES, ACQUISE A...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Révision - Article 812 du Code rural - Pluralité de bailleurs - Donation partage - Action exercée par... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CAEN, 2 FEVRIER 1982 QUE PAR ACTE DU 30 OCTOBRE 1976 MME Y... A FAIT DONATION PARTAGE A SES CINQ ENFANTS, JACQUES Y..., HENRI Y..., JEANNE Y... EPOUSE X..., MARIE-LOUISE Y... EPOUSE Z..., LEONE Y... EPOUSE A... DE DIVERS BIENS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1975 AU PROFIT DE M Z... POUR 3, 6 OU 9 ARES EQUIVALANT SELON L'ARRET A UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, QUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Décision autorisant la cession - Portée - Obstacle à l'exercice du droit de reprise... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE BOURGES, 13 MAI 1982 QUE PAR ACTE DU 15 MARS 1979, MME Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., A DELIVRE CONGE A SES DERNIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1981, A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SON FILS, FRANCOIS ; QUE LES EPOUX Y... ONT CONTESTE CE CONGE ET SOLLICITE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL A LEUR FILS, JEAN, QUE L'ARRET A AUTORISE LA CESSION ET...

LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi interprétative - Article 809-1 alinéa 2 nouveau du code rural non. La disposition de l'article 809-1 alinéa... ...Rpr M. Boscheron...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 10 MARS 1982 D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE BENEFICIAIENT NI D'UN BAIL RURAL NI D'UN CONTRAT ASSIMILABLE A UN BAIL RURAL SUR LES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LE CLOS D'ALARY, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART,, L'ARTICLE 809-1 DU CODE RURAL QUI A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC AVAIT POUR BUT DE SOUMETTRE AU STATUT DU...