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CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Salaire - Salaire des ouvriers en chômage technique - Arrêts de travail dus à la coupure du... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE GREVE AUX USINES DE MONTAGE DU MANS DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT QUI DURA DU 21 FEVRIER AU 13 AVRIL 1975, L'ENSEMBLE DES PERSONNELS DE L'USINE DE CLEON AVAIT ETE PLACE LES 1ER, 2 ET 3 AVRIL 1975 EN CHOMAGE TECHNIQUE, QUE TOUTEFOIS DANS LES ATELIERS 30/70 LA DUREE DU TRAVAIL N'AVAIT ETE REDUITE QUE DES DEUX TIERS...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Taux commun - Conditions... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE POUVAIT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS ETAIENT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUERLAIN, QUI SE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Représentant de commerce -... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CZARNIAK, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE SON EPOUSE QUI, APRES UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE, REPRIS SON ACTIVITE A MI-TEMPS A COMPTER DU 27 FEVRIER 1972, AVAIT FAIT LE 30 AVRIL SUIVANT UNE CHUTE TANDIS QU'IL DEPLACAIT UN PRESENTOIR DANS LE MAGASIN DE SON EMPLOYEUR ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE AVAIT ADMIS LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non payement aux grévistes - Grève destinée à appuyer une revendication. * CONTRAT DE... ...RPR M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES ETABLISSEMENTS JACQUEMARD A PAYER A GONEL ET A VERVISCH EMPLOYES A LEUR SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSANT LES SALAIRES PERDUS PENDANT UNE GREVE DE DEUX FOIS QUATRE HEURES QU'ILS AVAIENT FAITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LES INTERESSES NE DEVAIENT PAS ETRE PENALISES DES HEURES DE GREVE QU'ILS AVAIENT DU FAIRE POUR OBTENIR SATISFACTION ; QU'EN...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Période d'essai - Durée - Durée de six mois - Durée hors de proportion avec l'activité du salarié. *... ...RPR M. Bolac...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-25 ET SUIVANTS ET R 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CENTRE DEPARTEMENTAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LA ROCHELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT DAME X...