Recherche de qui ont été rapportées par RPR M. BEL dans la jurisprudence francophone - page 3

MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Mentions - Décret du 17 décembre 1973 - Application dans le temps - Application par la Cour d'appel à... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 59 ET 181 DU DECRET N° 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU'UNE ATTESTATION PRODUITE EN JUSTICE DOIT MENTIONNER LES NOM, PRENOM ET PROFESSION DE SON AUTEUR AINSI QUE, S'IL Y A LIEU SON LIEN DE PARENTE OU D'ALLIANCE AVEC LES PARTIES, DE SUBORDINATION A LEUR EGARD, DE COLLABORATION OU DE COMMUNAUTE D'INTERET, AVEC ELLE, ETRE ECRITE, DATEE ET SIGNEE DE LA MAIN DE SON AUTEUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Préposé - Démence - Dommage causé aux tiers - Responsabilité du commettant. * ALIENES - Dommage... ...RPR M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE TECHNIQUE FRANCAISE DE NETTOYAGE, QUI EFFECTUANT LE NETTOYAGE DES BUREAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPAGNIE AUXILIAIRE D'ETUDES ET DE STRUCTURE ET LEURS TECHNIQUES D'EXECUTION STRUCTEC A, AU COURS D'UNE CRISE DE DEMENCE, EPARPILLE DES DOSSIERS, DES FICHES ET DES PLANS ET DETRUIT DES CALQUES ORIGINAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision non. Selon... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, IL EST NEANMOINS STATUE SUR LE FOND MAIS QUE LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE KONDOR A ASSIGNE COSTES EN...

1 FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Condamnation - Condamnation du fonds au payement de l'indemnité allouée à la victime ou à ses ayants droit... ...RPR M. Bel...JOINT LES POURVOIS N° 75-14.005 ET N° 75-14.070 FORMES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE MAINTIEN EN CAUSE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, QU'AUCUN DES DEUX POURVOIS NE CRITIQUE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE QUI DIT QUELLE N'EST PAS TENUE A GARANTIR ESPENON ET LA MET HORS DE CAUSE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE LA METTRE HORS DE CAUSE ; MET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES...

RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Camion se trouvant sur un chemin interdit aux véhicules de... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITERCE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Double condition de l'article 232 du Code civil - Constatations... ...RPR M. Bel...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN LA CAUSE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE, QU'A LA DOUBLE CONDITION DE CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, ACCUEILLE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire - Prioritaire démarrant "en trombe" au feu vert. *... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UN CARREFOUR EQUIPE DE FEUX DE SIGNALISATION, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR RIBOT, L'AUTRE PAR LATAPIE, QU'ILS SE SONT RECLAMES RESPECTIVEMENT REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR LAISSE UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Diminution de situation - Mise à la retraite anticipée. * ENSEIGNEMENT -... ...RPR M. Bel...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET 54-832 EN DATE DU 13 AOUT 1954 ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF AU REGIME DES RETRAITES QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DU 4E ECHELON DE LA CATEGORIE B, AUQUEL APPARTIENNENT LES INSTITUTEURS, EST FIXEE A 60 ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., INSTITUTRICE VICTIME D'UN ACCIDENT A L'AGE DE 52 ANS...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien de subordination - Propriétaire d'un immeuble ayant donné l'ordre à son locataire de... ...RPR M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... BARTH AYANT DEMANDE A SON X... ALBRECHT DE RACCORDER SON IMMEUBLE AU RESEAU PUBLIC D'EGOUT, CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE FONDRE LE GOUDRON NECESSAIRE A CE TRAVAIL, ALLUMA UN FEU A PROXIMITE DE LA GRANGE DE BOCH ET, PROVOQUA UN INCENDIE QUI CAUSA A CE DERNIER UN PREJUDICE DONT IL DEMANDA, AINSI QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE QUI L'AVAIT PARTIELLEMENT...

1 ALIMENTS - Pension alimentaire - Indexation - Indice de référence - SMIC - Possibilité. * INDEXATION JUDICIAIRE - Aliments - Pension... ...RPR M. Bel...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX P..., AUX TORTS DU MARI, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LA FEMME DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SON MARI, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ECARTANT DES...