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RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES décret du 28 août 1972 - Injonction de payer - Ordonnance - Voies de recours - Pourvoi en cassation -... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR REQUETE DE LA SOCIETE LA MARQUISE, LE JUGE D'INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE ENJOIGNANT A ALOUJES, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE LA RESIDENCE LA FREGATE, DE PAYER UNE CERTAINE SOMME; QUE CETTE ORDONNANCE LUI A ETE SIGNIFIEE PAR HUISSIER DE JUSTICE ET N'A PAS ETE FRAPPEE DE CONTREDIT ; QU'ELLE A ETE VISEE POUR ETRE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE; ATTENDU QU'IL EST...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité. * JUGEMENTS ET... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT-VIE A REFUSE DE REGLER A GAUTHIER X... AUXQUELLES SA MALADIE LUI PERMETTAIT DE PRETENDRE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, LORS DE LA SOUSCRIPTION DES POLICES, FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE ENTACHANT LES CONTRATS DE NULLITE; QUE, SUR ASSIGNATION PAR GAUTHIER, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ENONCE DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT QUE...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE LA SOCIETE MATERIEL TERRASSEMENT FRANCE MTF ET SES CAUTIONS PERLINI ET LA BANCA COMMERCIALE ITALIANA A PAYER CERTAINES SOMMES A LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD SUDAMERIS ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE SA DECISION; QUE MTF ET PERLINI ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, PUIS...

PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Domicile - Remise de la copie à la personne désignée par la loi - Mentions - Indication des... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EST FAITE A DOMICILE, LA COPIE NE PEUT ETRE LAISSEE QU'A LA CONDITION QUE LA PERSONNE PRESENTE, LE GARDIEN OU LE VOISIN L'ACCEPTE, DECLARE SES NOMS , PRENOMS, QUALITE ET S'IL S'AGIT DU VOISIN, INDIQUE SON DOMICILE ET DONNE RECEPISSE; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL...

TIERCE-OPPOSITION - Personne pouvant l'exercer - Partie à l'instance non - Société - Associé - Associé devenu président au moment de... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN PRECEDENT ARRET CONFIRMATIF DU 12 JANVIER 1971 A DEBOUTE DE SES PRETENTIONS A L'EGARD DES CONSORTS X..., LEROY ET SOREAU, LA SOCIETE HOTEL DE LA PORTE MAILLOT DECLAREE DEPUIS LORS EN LIQUIDATION DES BIENS AVEC RODOLPHE COMME SYNDIC ; QUE DAME Y..., PORTEUR DE PARTS DE CETTE SOCIETE, A FORME TIERCE-OPPOSITION CONTRE CET ARRET ; ATTENDU...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Lieu de travail connu - Nullité APPEL CIVIL - Délai - Point de départ -... ...RPR M Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 72-788 X... 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME DU Y..., DEMEURANT ALORS A PARIS, A COMMANDE A LA SOCIETE YUMBO A GENAS RHONE , UNE PELLE HYDRAULIQUE, QUI...

SAISIE ARRET - Validité - Assignation - Délai - Créancier et débiteur domiciliés dans le même département d'Outre-mer - Tiers domicilié en... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS LE SAISISSANT SERA TENU DE DENONCER LA SAISIE-ARRET AU DEBITEUR ET DE L'ASSIGNER EN VALIDITE ; DU TROISIEME ET DU QUATRIEME QUE LES DELAIS DE...

REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Incompatibilité avec la nature de l'affaire - Conclusions l'alléguant - Réponse... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 526 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE C IVILE, ET DES PRODUCTIONS QUE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED A OBTENU CONTRE DAME X... QUI AVAIT CAUTIONNE UNE SOCIETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISANT A...

1 PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production l'avant-veille de l'ordonnance de clôture -... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROREAL SECOTRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI L'A CONDAMNEE A PAYER A BERARDI LE SOLDE DU PRIX DE TRAVAUX, D'AVOIR REJETE DES PIECES COMMUNIQUEES PAR ELLE DEUX JOURS AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, ALORS, D'UNE PART QUE L'ARTICLE 70 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 NE SAURAIT PERMETTRE AU JUGE D'ECARTER DES DEBATS DES PIECES COMMUNIQUEES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET CONFERERAIT SEULEMENT AU JUGE LE...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Portée - Appelant demandant à être déchargé des condamnations prononcées contre lui par les premiers juges - Acte... ...RPR M. Barnicaud...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... LAVERNE ET LES EPOUX X..., Y... PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU AU PROFIT DE GORE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ILS AVAIENT SOULEVEE DES LE DEBUT DE LEURS CONCLUSIONS ALORS QUE LEUR ACTE D'APPEL AURAIT ETE DENATURE ET QUE L'UTILISATION D'UN IMPRIME DEMANDANT L'ANNULATION DU JUGEMENT ET LA LIBERATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES...