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16/06/1977 | FRANCE | N°76-10824

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 juin 1977, 76-10824


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ALORS APPLICABLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS LE SAISISSANT SERA TENU DE DENONCER LA SAISIE-ARRET AU DEBITEUR ET DE L'ASSIGNER EN VALIDITE ;

DU TROISIEME ET DU QUATRIEME QUE LES DELAIS DE COMPARUTION SONT AUGMENTES D'UN MOIS LORSQUE LES PARTIES DEMEURENT L'UNE EN FRANCE METROPOLITAINE ET L'AUTRE DANS UN DEPARTEMENT OU TERRI

TOIRE D'OUTRE-MER ;

DU DERNIER, QUE LES AUGMENTATIONS DE DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ALORS APPLICABLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PREMIERS DE CES TEXTES, QUE DANS LE DELAI DE HUIT JOURS LE SAISISSANT SERA TENU DE DENONCER LA SAISIE-ARRET AU DEBITEUR ET DE L'ASSIGNER EN VALIDITE ;

DU TROISIEME ET DU QUATRIEME QUE LES DELAIS DE COMPARUTION SONT AUGMENTES D'UN MOIS LORSQUE LES PARTIES DEMEURENT L'UNE EN FRANCE METROPOLITAINE ET L'AUTRE DANS UN DEPARTEMENT OU TERRITOIRE D'OUTRE-MER ;

DU DERNIER, QUE LES AUGMENTATIONS DE DELAI AINSI PREVUES S'APPLIQUENT DANS TOUS LES CAS OU IL N'Y EST PAS EXPRESSEMENT DEROGE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE A FAIT PROCEDER, LE 28 AOUT 1974, ENTRE LES MAINS D'UN NOTAIRE DE NANTES A UNE SAISIE-ARRET QUI A ETE DENONCEE LE 17 SEPTEMBRE 1974 AU DEBITEUR LECOUR-GRANDMAISON, DEMEURANT A FORT-DE-FRANCE, AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE ;

QUE, POUR DECLARER CETTE ASSIGNATION TARDIVE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE TENIR COMPTE DU DELAI DE DISTANCE AU MOTIF QUE LE DEBITEUR COMME LE CREANCIER AVAIENT TOUS DEUX LEUR DOMICILE A LA MARTINIQUE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SAISIE-ARRET AYANT ETE SIGNIFIEE A UN TIERS SAISI DEMEURANT EN FRANCE METROPOLITAINE, LE DELAI DE HUIT JOURS IMPARTI AU SAISISSANT PAR LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 POUR PROCEDER A LA DENONCIATION DE L'OPPOSITION AU DEBITEUR SAISI ET A SON ASSIGNATION EN VALIDITE DOIT ETRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, AUGMENTE DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LES ARTICLES 8 ET 9 DU MEME TEXTE, DES LORS QUE LE DEBITEUR DEMEURE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER ;

QU'EN DECLARANT L'ASSIGNATION TARDIVE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 76-10824
Date de la décision : 16/06/1977
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SAISIE ARRET - Validité - Assignation - Délai - Créancier et débiteur domiciliés dans le même département d'Outre-mer - Tiers domicilié en France métropolitaine.

* DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Saisie arrêt - Assignation en validité - Créancier et débiteur domiciliés dans le même département d'Outre-mer - Tiers saisi domicilié en France métropolitaine.

* FRANCE D'OUTRE-MER - Départements - Saisie arrêt - Créancier et débiteur demeurant dans le même département - Tiers saisi domicilié en France métropolitaine - Délais - Augmentation en raison de la distance.

Lorsque le créancier habitant, ainsi que son débiteur, un département d'Outre-Mer fait signifier une saisie arrêt à un tiers domicilié en France métropolitaine le délai de huit jours imparti au saisissant par l'article 563 du Code de procédure civile et 111 du décret du 9 septembre 1971 pour procéder à la dénonciation de l'opposition au débiteur saisi et à son assignation en validité doit être, par application de l'article 10 du décret n. 72-788 du 28 août 1972, augmenté du délai d'un mois prévu par les articles 8 et 9 du même texte.


Références :

Code de procédure civile 563 CASSATION
Décret 71-740 du 09 septembre 1971 ART. 111
Décret 72-788 du 28 août 1972 ART. 8, ART. 9, ART. 10

Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France, 30 octobre 1975


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 16 jui. 1977, pourvoi n°76-10824, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 156 P. 110
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Civ. 2e N. 156 P. 110

Composition du Tribunal
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocat général : AV.GEN. M. Baudoin
Rapporteur ?: RPR M. Barnicaud
Avocat(s) : Demandeur AV. M. Rouvière

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1977:76.10824
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