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19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Quandalle...REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, POUR LES ANNEES 1965 A 1968, LES BENEFICES NON COMMERCIAUX DU SIEUR X, PROVENANT DE...

19-06-01-01,RJ2,RJ3 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES... ...M. Quandalle...REQUETE DE LA S.C.I. DU CHATEAU DE PIANICCIA, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 42 218 F QU'ELLE A ACQUITTEE AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE ALLANT DE JANVIER A OCTOBRE 1966, ET DU MOIS DE FEVRIER 1967, ET SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE D'UN TOTAL DE 116 298 F, POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE...

19-04-02-05-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... ...M. Quandalle...VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS -Primauté des règles fiscales sur les règles comptables. 19-01-06,... ...M. Quandalle...REQUETE DE LA SOCIETE X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES MIS A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE X PRATIQUE NOTAMMENT LA LOCATION D'APPAREILS PERMETTANT LA REPRODUCTION DE DOCUMENTS ; QUE SES COCONTRACTANTS VERSENT D'AVANCE...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification -... ...M. Quandalle...REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI POUR 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : - CONSIDERANT QUE, DANS SA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...

19-04-02-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. QUANDALLE...Vu la requete, presentee par le sieur ... , ladite requete, enregistree le 12 mars 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 22 janvier 1974 par lequel le tribunal administratif de strasbourg a rejete sa demande en reduction des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes physiques et a la taxe complementaire auxquelles il a ete assujetti au titre des annees 1965...

19-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Taxes parafiscales - Taxe instituée au profit du comité... ...M. QUANDALLE...Vu la requete presentee par le sieur bramont, demeurant ... a paris, ladite requete enregistree le 27 juin 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 16 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en decharge des droits et indemnites de retard auxquels il a ete assujetti au titre de la taxe parafiscale instituee au profit du comite professionnel...

19-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES... ...M. QUANDALLE...Vu la requete presentee pour la societe auxiliaire de mecanique, societe anonyme dont le siege est 11 ter, rue rochebrune a montreuil seine-saint-denis , agissant poursuites et diligences de son president-directeur-general, ladite requete enregistree le 2 juillet 1974 au secretariat du contentieux du conseil d'etat et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 2 juillet 1974, par lequel le tribunal administratif d'orleans a rejete sa demande...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délai - Taxe locale... ...M. QUANDALLE...Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 28 aout 1974, du tribunal administratif de versailles accordant au sieur fill uzeau la decharge des droits auxquels il avait ete assujetti au titre de la taxe locale d'equipement par un avis de mise en recouvrement du 20 decembre 1971 ; Vu le code general des impots ; la loi du 30 decembre 1967 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le decret du 30...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. QUANDALLE...Requete de la societe x agissant aux droits de la societe y tendant a l'annulation d'un jugement du 24 mars 1972 du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en decharge de la cotisation supplementaire d'impot sur les societes a laquelle la societe y a ete assujettie pour 1963 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 40 du code general des impots, dans sa...