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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 22465

...Quandalle... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1980 et 10 octobre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félix X..., demeurant au Chambon, Montignac-sur-Vézère 24290, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 4 décembre 1979, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge des cotisations...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 43585

...Quandalle... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MAHOUT IMMOBILIER, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Val-de-Marne, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 15 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 53552

...Quandalle... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré le 18 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... la décharge, des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle, auxquels ce contribuable a été assujetti respectivement au titre des années...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 54908

...Quandalle... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1972 et 1973 ainsi que de la majoration...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 56135

...Quandalle... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1984 et 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 56255

...Quandalle... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Mortemer, Ressons-sur-Matz 60490, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1976 par deux avis de mise en recouvrement du...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 58206

...Quandalle... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 décembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1970 dans les rôles de la commune de Paris ; 2° alloue la réduction demandée...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 59604

...Quandalle... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "HOTEL DES ARTS", société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme un jugement en date du 13 mars 1984 en ce que le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 59756

...Quandalle... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant à Grésy-sur-Aix 73100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre des années 1969, 1970...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 avril 1989, 65115

...Quandalle... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 14 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge d'un supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1978 dans les rôles de la commune de Saint-Palais-sur-Mer Charente-Maritime...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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