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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 50932

...Pouillieute... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant à Cols Vic-sur-Cere 15800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle dudit impôt auxquelles il...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 65343

...Pouillieute... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 17 janvier 1985 et le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 73755

...M. Pouillieute... 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU -Signes extérieurs de richesse - Employés de maison - Notion. 19-04-01-02-03-05 Sur le terrain de la loi : pour l'application des dispositions de l'article 168 du CGI, il convient d'entendre par "employés de maison" les personnes qui sont, à temps complet, au service du contribuable ou des membres de son foyer fiscal pour l'exécution des tâches de la vie courante y compris celles...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 78992

...Pouillieute... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 27 mars 1987 présentés par M. Gérard X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 février 1989, 83893

...Pouillieute... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION CHARGE DU BUDGET enregistré le 19 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 7 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Marie-Thérèse X... la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu à laquelle ce...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1988, 43745

...M. Pouillieute... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES -Locations et opérations assimilées - Caractère civil ou commercial - Notion d'aménagement spécial - Notion de participation aux résultats de l'entreprise locataire - Existence d'associés communs entre la société bailleresse et la société locataire. 19-06-02-01-01 Aux termes de l'article 256 du CGI applicable à l'imposition contestée : "1- Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1988, 55744

...Pouillieute... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 décembre 1983 et 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... RAGER, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 30 août 1983 en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1972 à 1975 et de...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1988, 57061

...Pouillieute... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision n° 57 061 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET tendant à ce que le Conseil d'Etat, d'une part, annule un jugement, en date du 3 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Jean-Paul X... la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1976, 1978 et 1979, d'autre part, remette...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1988, 57951

...Pouillieute... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1984 et 27 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 5 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu et à la majoration...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 décembre 1988, 65998

...Pouillieute... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête, enregistrée le 11 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Reine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 22 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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