Recherche de qui ont été rapportées par Pochard dans la jurisprudence francophone - page 20

135-02-01-02-01-01-02,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté son déféré dirigé contre les opérations électorales par lesquelles le conseil municipal de l'Isle-d'Abeau a, le 31 janvier 1997, procédé à la désignation des délégués de la commune au sein des...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1992 et 23 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance en date du 19 février 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a renvoyé au Conseil d'Etat la requête présentée à ce tribunal par Mme Régine NAVARRO ; Vu, enregistrée le 18 avril 1996 au greffe du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, la requête présentée par Mme Régine NAVARRO, demeurant ... ; Mme NAVARRO...

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1995 et 15 avril 1996, présentés pour la S.A. COMPAGNIE POLYNESIENNE DES TRANSPORTS MARITIMES, ayant son siège social à Papeete, B.P. 220 Polynésie Française, représentée par son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ; la société requérante demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 16 mars 1993 du tribunal...

135-02-01-02-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1998 et 25 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE, représenté par son président et son secrétaire en exercice, domicilié IB, rue de Henriville à Seingbouse 57455 ; le GROUPEMENT D'ACTION MUNICIPALE DE SEINGBOUSE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 4 mars 1998 portant dissolution du...

135-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE. ... ...M. Pochard...Vu l'ordonnance du 8 juin 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Ferdinand X..., demeurant ... et par M. Albert X..., demeurant Place de Monument, à Soustons 40140 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 7 mars 1991, présentée par MM. Ferdinand...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Pochard...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le modèle d'arrêté et le modèle de convention de mise à disposition des départements d'agents du ministère chargé de la culture pour exercer leurs fonctions dans les services départementaux des archives, établis par le ministre de la culture Direction des archives de France ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 500 F au titre des frais...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Protocole d'accord sur la rénovation de la grille des... ...M. Pochard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1997 et 26 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... Limoux ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée le 2 octobre 1996 et tendant à ce qu'il édicte le...

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...M. Pochard...Vu la requête enregistrée le 6 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Maisons-Alfort, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 25 avril 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre 1986 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X... la décision du 27 janvier 1986 du maire de Maisons-Alfort...

48-02-01-04-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - SERVICES... ...M. Pochard...Vu le recours du ministre de l'éducation nationale enregistré le 10 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 du tribunal administratif de Lille en tant que l'article 2 de ce jugement a annulé, à la demande de M. Jacques X..., la décision en date du 16 décembre 1981 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a établi le décompte des annuités prises en compte pour...