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| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 45135
39-06-03-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU... ...Pinet...Vu la req uête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août 1982 et 23 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTREUX-CHATEAU 90130 , représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 23 juin 1982 ayant déclaré irrecevable sa requête tendant à la condamnation de la S.A Entreprise A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 30 avril 1987, 83023
44-02-03-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...Pinet...Vu le recours du ministre délégué chargé de l'environnement enregistré le 7 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Union départementale des Bouches-du-Rhône, sauvegarde, vie, nature, environnement U.D.V.N. 13 et de l'Association de défense du pays Fuvelain, a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 20...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 mai 1987, 80733
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir. ... ...Pinet...Vu les requêtes, enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1986, présentées par la VILLE DE X... Aude , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 juillet 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation d'un arrêté du 17 février 1986 du président du conseil général de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 20 mai 1987, 79374
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - 1 Recevabilité - Absence. 2 Conditions d'octroi -... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de NICE OPHLM , dont le siège est ... à Nice 06300 , représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil d'administration du 25 juillet 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 avril 1986 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 63986
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie Y..., demeurant ... à La Chartre-sur-le-Loir 72340 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur demande des époux X..., demeurant ... à La Chartre-sur-le-Loir 72340 , l'arrêté du préfet, commissaire de la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 avril 1987, 13756
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Préjudice spécial.... ...Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1978 et 4 octobre 1978 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DES VALLEES DE LA SERRE ET D'OLT, dont le siège est à la mairie de Campagnac 12560 , et représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil dudit syndicat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...
| France, Conseil d'État, Section, 27 avril 1988, 64277
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Régularisation... ...M. Pinet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 3 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. du TERTRE SAINTE-ANNE, dont le siège est ... au Raincy 93340, représentée par sa gérante en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 3 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 1982 du...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1970, 75899
36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons article 2 de... ...M. Pinet
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 73006
54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Questions générales - Expertise frustratoire - Expertise ordonnée... ...M. Pinet...REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... HERBE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES RESPONSABILITES ENCOURUES A LA SUITE DE DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU DANS UN GROUPE D'IMMEUBLES EDIFIES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'AULNAY-SOUS-BOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE...
| France, Conseil d'État, 30 janvier 1970, 70166 et 74869
24-01-03-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Autorisation d'occupation - Dommages survenus sur le domaine public du... ...M. Pinet...1° REQUETE D'ELECTRICITE DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE ELECTRICITE DE FRANCE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX X... DU FAIT DE LA MANOEUVRE EFFECTUEE LE 8 JUIN 1963, DES VANNES DU BARRAGE DE L'USINE MAREMOTRICE DE L'ESTUAIRE DE LA RANCE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LES DIVERS ELEMENTS DE CE PREJUDICE ; 2° REQUETE DE LA MEME...
