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54-04-02-02-01-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves Z..., agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure Rachel Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 30 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'entreprise Cattoni, en règlement judiciaire, à verser, d'une part, à M...

17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLENEUVE 04130 Volx, Alpes de Haute Provence, représentée par son maire en exercice dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 15 avril 1986 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 12 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclarée...

01-05-03-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - MOTIF NON... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "J. DESMOINAUX ET FILS", dont le siège social est sis ... zone industrielle "Les Richardets" à Noisy-le-Grand 93161, agissant par ses représentants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...

67-03-01-02-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL... ...M. Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme d'économie mixte "SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE", dont le siège social est sis ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de...

17-03-01-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X..., domiciliés au Restaurant de l'aéroport de La Rochelle, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte sous seing priv...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed SIDI X..., domicilié ..., pour M. Hocine Z..., domicilié ... et pour la MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, dont le siège social est sis ... au Mans 72030, agissant par ses représentants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 juin 1986 par lequel le...

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Exclusion... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1987 et 27 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 1986 par lequel le recteur de l'académie de Nancy-Metz a prononcé, à titre disciplinaire, son...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Pinel...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 24 septembre 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 17 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné la VILLE DE PARIS à verser, d'une part, à M. Laurent X... une somme de 13 000 F...

60-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE -Faute de la victime - Responsabilité entière. 67-03-01 TRAVAUX... ...Pinel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1985 et 6 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle Y..., Veuve LE MAUR et pour ses enfants mineurs, Patrice et Stéphane X..., domiciliés à Kerfrapic-Moréac, Locminé 56500, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que le département...

01-03-01-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Pinel...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant Levignac à Saint-Julien-en-Born 40170, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 novembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des Landes a autorisé la société "Industries d'Uza...