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Demande de décision préjudicielle, introduite par Sąd Rejonowy Katowice – Wschód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Transactions commerciales entre entreprises – Article 3, paragraphe 5 – Obligation des États membres de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans un contrat conclu entre entreprises n’excède pas 60 jours civils – Possibilité, pour les parties contractantes, de fixer des délais de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l’égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l’autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l’égard des clients – Cumul de sanctions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement des marchandises – Position tarifaire 8703 – Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes – Position tarifaire 8713 – Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides – Règlement CE no 718/2009 – Règlement d’exécution UE 2021/1367...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision-cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4 – Réglementation nationale ne mettant pas en œuvre le droit de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 28 novembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Infractions pénales et sanctions applicables dans les domaines du trafic de drogue et de la lutte contre la criminalité organisée – Possibilité de réduction des peines applicables – Portée – Décision‑cadre 2004/757/JAI – Articles 4 et 5 – Décision‑cadre 2008/841/JAI – Articles 3 et 4...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible – Obligation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 85447000 et 90011090 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑168/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement UE no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b et c – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Espace de... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d et e – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 2 – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement CE no 2988/95 – Champ d’application – Poursuite des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des poursuites – Notion...