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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Skarb Państwa – Dyrektor Okręgowego Urzędu Miar w K. contre Z. sp.j., 11/07/2024, C-279/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy Katowice – Zachód w Katowicach. Renvoi préjudiciel – Lutte contre le... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Directive 2011/7/UE – Article 6, paragraphe 1 – Montant forfaitaire minimal à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement – Disposition du droit national permettant de rejeter les demandes en paiement de ce montant forfaitaire en cas de retard non significatif ou de créance faible – Obligation...

CJUE | 11/07/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Prysmian Cabluri şi Sisteme SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Craiova – Direcţia Regională Vamală Craiova e.a., 27/06/2024, C-168/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Olt. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Câbles de fibres optiques – Sous‑positions 85447000 et 90011090 – Modification des notes explicatives de la nomenclature combinée – Principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » Dans l’affaire C‑168/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

CJUE | 27/06/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, IJ und PO GesbR et IJ contre Agrarmarkt Austria., 13/06/2024, C-731/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Régimes de soutien – Paiements directs en faveur des agriculteurs – Règlement UE no 1307/2013 – Article 4, paragraphe 1, sous b et c – Notion d’“exploitation” – Gestion par un agriculteur – Notion d’“activité agricole” – Article 33, paragraphe 1 – Notion de “surface agricole à la disposition de l’agriculteur à une date fixée par...

CJUE | 13/06/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, K et L contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid., 11/06/2024, C-646/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats ’s Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Espace de... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d et e – Motifs de la persécution – Article 10, paragraphe 1, sous d, et paragraphe 2 – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 4 – Évaluation individuelle des faits et des circonstances...

CJUE | 11/06/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Republik Österreich contre GM., 08/05/2024, C-734/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne –... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Ressources propres de l’Union européenne – Programme national cofinancé par le Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Aides octroyées par contrat en exécution de ce programme – Protection des intérêts financiers de l’Union – Règlement CE no 2988/95 – Champ d’application – Poursuite des irrégularités – Article 3 – Délai de prescription des poursuites – Notion...

CJUE | 08/05/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Autorità di regolazione dei trasporti contre Lufthansa Linee Aeree Germaniche e.a., 25/04/2024, C-204/23

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 11, paragraphe 5 – Financement de l’autorité de supervision indépendante – Contribution des usagers d’aéroports – Critères d’imposition » Dans l’affaire C‑204/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato Conseil d’État...

CJUE | 25/04/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Global NRG Kereskedelmi és Tanácsadó Zrt. contre Magyar Energetikai és Közmű-szabályozási Hivatal., 25/01/2024, C-277/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de “partie lésée par une décision d’une autorité de...

CJUE | 25/01/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Sofiyski gradski sad., 25/01/2024, C-722/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Article 1er, troisième tiret – Notion d’“instrument” – Article 2, paragraphe 1 – Obligation, pour les États membres, de prendre des mesures pour permettre la confiscation des instruments...

CJUE | 25/01/2024 | Huitième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, WS contre Intervyuirasht organ na Darzhavna agentsia za bezhantsite pri Ministerskia savet., 16/01/2024, C-621/21

Demande de décision préjudicielle, introduite par Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique commune en matière d’asile – Directive 2011/95/UE – Conditions pour pouvoir bénéficier du statut de réfugié – Article 2, sous d – Motifs de la persécution – “Appartenance à un certain groupe social” – Article 10, paragraphe 1, sous d – Actes de persécution – Article 9, paragraphes 1 et 2 – Lien entre les motifs et les actes...

CJUE | 16/01/2024 | Grande chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Gesamtverband Autoteile-Handel eV contre Scania CV AB., 09/11/2023, C-319/22

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la... ...Piçarra... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur – Règlement UE 2018/858 – Réception et surveillance du marché des services d’information sur la réparation et l’entretien des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules – Article 61, paragraphes 1 et 2...

CJUE | 09/11/2023 | Troisième chambre
 
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