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39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu 1°, sous le n° 69 453, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Z..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 253/83 du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à la communauté urbaine de Strasbourg la somme de 187 459,30 F et à supporter les...

54-04-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE -Référé - Affaire ressortant au moins en partie de la compétence... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOTRA CANETON, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance rendue le 12 juin 1984 par le vice-président du tribunal administratif de Marseille délégué dans les fonctions de...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu 1°, sous le n°66 761 la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 1985, présentés pour l'ENTREPRISE CHAULIAC, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Haute-Garonne représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juin 1984 et 12 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PILOTRA CANETON, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance rendue le 15 mai 1984 par le président du tribunal administratif de Nancy statuant en référé en tant que ce président l'a...

30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - STATUT... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 décembre 1984 et 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., professeur au L.E.P. Vaucanson, demeurant à La Motte Aveillans, Isère 38770, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée : a contre la décision du recteur de l'académie de Grenoble...

54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Absence.... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE S.G.E., société anonyme dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 12178 du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de...

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...Perret...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant à Kerflech à Saint-Nicolas-du-Pelem 22480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem à lui verser une indemnité de 5 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que...

01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 novembre 1982 et 31 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y..., demeurant ..., M. F..., demeurant ..., Mme DI LUCCIO, demeurant ..., M. Z..., demeurant ..., Mme X..., demeurant ..., Mme B..., demeurant ..., M. G..., demeurant ..., Mlle C..., demeurant Lot 10, Lotissement Babin, Saint-Michel à Mont Dore, Mlle H..., demeurant ..., M. A..., demeurant ... et M. E...

01-04-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...Perret...Vu la décision, en date du 5 novembre 1982, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, tout en rejetant le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 5 juin 1980 et annulant, à la demande des consorts X..., une décision de la commission départementale de remembrement de l'Essonne du 10 novembre 1976, a sursis à statuer sur les conclusions du recours de ce...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE SAINT-LO, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 8 juin 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs du lycée technique et du collège...