La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Perret - page 3

10-01-05-01,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - JURIDICTION COMPETENTE -Incompétence de la juridiction... ...M. Perret...Vu la requête enregistrée le 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François-Xavier X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1985 du tribunal administratif de Nancy en tant que ledit jugement a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté du 12 août 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a placé en position de service...

01-04-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...Perret...Vu la décision, en date du 5 novembre 1982, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, tout en rejetant le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Versailles le 5 juin 1980 et annulant, à la demande des consorts X..., une décision de la commission départementale de remembrement de l'Essonne du 10 novembre 1976, a sursis à statuer sur les conclusions du recours de ce...

11-02-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE... ...Perret...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel X..., demeurant à Kerflech à Saint-Nicolas-du-Pelem 22480, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 30 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Association foncière de remembrement de Saint-Nicolas-du-Pelem à lui verser une indemnité de 5 000 F, qu'il estime insuffisante, en réparation du préjudice que...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Perret...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant ... au Havre 76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 19 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 20 août 1981 par laquelle le Conseil municipal d'Oudalle a fixé d'une part les règles relatives à la participation des instituteurs affectés...

39-06-025 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE BIENNALE -Faits de nature à engager la... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1983 et 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPRISE GOYET, dont le siège est ... 78140 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à l'Office Public d'Habitations...

14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1984 et 11 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ... Plaisance 93360 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 26 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris, tout en annulant la décision du 4 juin 1982 par laquelle le préfet commissaire de la République du département de la Seine-Saint-Denis...

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Professions... ...M. Perret...Vu °1 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1985 et 4 octobre 1985 sous le numéro 69 820 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... 93240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 août 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la...

01-03-01-02-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY, dont le siège social est 76301 Sotteville-lès-Rouen Cedex, B.P. 45, représenté par son directeur en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'établissement du 22 juillet 1983 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Rejet - Jugement exécuté. ... ...Perret...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., par M. Didier Y..., demeurant à La Bruyère Epineu le Chevreuil et par M. Gérard Z..., demeurant ..., tous trois à Loué 72540 et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Loué au paiement d'une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement, en date du 20 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 10...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Licenciement motivé par le... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1986 et 18 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY, dont le siège social est ... à Sotteville-les-Rouen 76301 , représenté par son directeur en exercice demeurant audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'établissement du 7 mars 1976 et tendant à ce que le Conseil d'Etat...