La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Perret - page 2

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en annulation d'une... ...Perret...Vu l'ordonnance, enregistrée le 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 103 du code des tribunaux administratifs, avec le dossier y afférent, le mémoire en appel de M. X... : Vu le mémoire en appel enregistré au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 3 juin 1985, présenté par M. X..., architecte demeurant ... et tendant...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu 1°, sous le n° 69 453, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 11 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain Z..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 253/83 du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à payer à la communauté urbaine de Strasbourg la somme de 187 459,30 F et à supporter les...

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -Obligation de chiffrer - Absence. ... ...Perret...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR, CHARGE DES P. ET T. enregistrés les 25 septembre 1985 et 19 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande du secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et à la télédiffusion tendant à ce que les...

39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février 1983 et 13 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, établissement public dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration de l'établissement du 8 février 1973, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Possibilité pour les parties de faire mention en justice de... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1983 et 9 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... A L'HUISSIER, conseiller principal d'éducation demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 000 F qu'il estime insuffisante en réparation des préjudices...

39-06-01-02-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu 1°, sous le n° 64 556, la requête enregistrée le 14 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gabriel Y..., architecte, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 13.465 du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamné solidairement avec la société générale d'entreprise S.G.E. à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Morez la somme...

54-04-02-02-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CARACTERE FRUSTRATOIRE -Absence.... ...Perret...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1984 et 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE S.G.E., société anonyme dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 12178 du 24 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de...

39-01-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES -Marché public -... ...M. Perret...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHAUMONT Haute-Marne, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 22 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que la Société Centrale Immobilière...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Perret...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anthyme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 septembre 1980, par laquelle la commission départementale de remembrement du Pas-de-Calais a statué sur le remembrement des terres dont il est propriétaire sur le...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Perret...Vu 1°, sous le n°66 761 la requête, enregistrée le 11 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 11 juillet 1985, présentés pour l'ENTREPRISE CHAULIAC, société à responsabilité limitée dont le siège est ... Haute-Garonne représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée...