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55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Gabriel, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 juin 1985 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois à compter du 15 novembre 1985, Vu les autres pièces du dossier...

67 TRAVAUX PUBLICS ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Audun le Tiche 75390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune d'Audun le Tiche responsable de dix pour cent des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 7 octobre 1976 et rejeté sa demande d'indemnité provisionnelle ; 2° déclare la comune d'Audun le Tiche...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Pepy...Vu 1°, sous le n° 57 043, la requête enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline Y..., demeurant ... 14300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ensemble des opérations du concours interne d'inspecteur élève du travail qui a eu lieu les 5 et 6 octobre 1983 ; Vu 2°, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 108 le 2 avril 1985, la requête présentée par Mlle OLLIVIER, demeurant ..., et tendant à ce que le...

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Pepy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1985, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon, transmettant, en application du code des tribunaux administratifs, et notamment de son article R.74, la requête n° 34 009 présentée par Mme X..., tendant à l'annulation d'une décision tacite du ministre de l'éducation nationale refusant de lui payer une indemnité spéciale d'éloignement à Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Pepy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1985, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est à Strasbourg, 10 place Gutemberg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 10 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1982, et a renvoyé cette dernière devant le président de la chambre afin...

66 TRAVAIL ... ...Pepy...Vu les recours enregistrés les 19 avril 1982 et 12 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du travail, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, sur la demande du Syndicat du commerce moderne de l'équipement de la maison Syncomen , annulé la décision du 8 février 1979 du préfet de la Loire refusant d'abroger ses arrêtés des 24 mai et 30 juin 1976 prescrivant la fermeture dominicale du magasin de vente de meubles, d'articles d'électroménager et de quincaillerie ; 2...

30-02-01-03-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS -... ...M. Pepy...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien-Claude BOISSEAU, conseiller municipal de Mortagne-sur-Gironde, demeurant à La Gravelle, Mortagne-sur-Gironde à Cozes 17120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 novembre 1982 par laquelle le conseil municipal...

55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Saint-Germain en Laye Yvelines , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 2 décembre 1983 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY 1 Déroulement des... ...M. Pepy...Vu, enregistré sous le n° 72 069, le 6 septembre 1985, le recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur les demandes présentées par M. XD... et Mlle XV..., annulé les résultats du concours d'internat en médecine "C" de la région Nord-Est pour l'année 1984 ; 2° rejette la demande présentée par M...

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., demeurant ... à Chateaubriant Loire-Atlantique , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision, en date du 9 mai 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la peine de la suspension du droit d'exercice d'une durée d'un mois devant prendre effet le 1er décembre 1985 ; Vu les autres pièces du...