La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Pepy - page 12
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 41039
67 TRAVAUX PUBLICS ... ...Pepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1982 et 7 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X..., demeurant ... à Audun le Tiche 75390 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 21 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré la commune d'Audun le Tiche responsable de dix pour cent des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 7 octobre 1976 et rejeté sa demande d'indemnité provisionnelle ; 2° déclare la comune d'Audun le Tiche...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 57043
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS ... ...Pepy...Vu 1°, sous le n° 57 043, la requête enregistrée le 15 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jacqueline Y..., demeurant ... 14300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ensemble des opérations du concours interne d'inspecteur élève du travail qui a eu lieu les 5 et 6 octobre 1983 ; Vu 2°, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 108 le 2 avril 1985, la requête présentée par Mlle OLLIVIER, demeurant ..., et tendant à ce que le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 68834
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE ... ...Pepy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1985, l'ordonnance du président du tribunal administratif de Lyon, transmettant, en application du code des tribunaux administratifs, et notamment de son article R.74, la requête n° 34 009 présentée par Mme X..., tendant à l'annulation d'une décision tacite du ministre de l'éducation nationale refusant de lui payer une indemnité spéciale d'éloignement à Mayotte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 31 janvier 1986, 70400
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Pepy...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1985, la requête présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, dont le siège est à Strasbourg, 10 place Gutemberg, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à Mme X... la somme de 10 000 F majorée des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1982, et a renvoyé cette dernière devant le président de la chambre afin...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 37615, 37756 et 37811
60-04-01-03-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Pepy
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 39239
61-06-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 1O7 rue Henri Y... à Creil Oise , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er décembre 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 61 343,24 F en réparation du préjudice par lui subi en raison de la non revalorisation des lettres-clés hospitalières ; 2° condamne...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 56873
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Pepy...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1984 et 8 juin 1984 sous le n° 56 873 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Dortmund République Fédérale d'Allemagne , Grollmannesweg, 28, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 12 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné le conseil national de l'ordre des médecins à lui verser, d'une part, la somme de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 68118
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 25 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA VIENNE, dont le siège est ... 86000 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 20 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à la société anonyme des établissements Pierre Hernandez d'une part la somme de 600 000 F tous intérêts compris...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1986, 71475
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES ... ...Pepy...Vu la requête enregistrée le 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... Gabriel, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 6 juin 1985 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux mois à compter du 15 novembre 1985, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, Section, 17 janvier 1986, 60182
14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Pepy
