Recherche de qui ont été rapportées par Pecheur dans la jurisprudence francophone - page 2

36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... à Toulon 83000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la note du 19 juillet 1982 du ministre de la mer relative au report de limite d'âge pour l'accès aux divers corps de fonctionnaires et assimilés du ministère de la mer ; 2° annule...

08-01-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES ... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... PARENT, demeurant Le Clôs des Lilas, ... 1, à Nanterre 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1982 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de nomination en qualité d'officier d'artillerie ; 2° annule pour excès de pouvoir cette...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS ... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1984 et 2 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... 95130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 février 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a muté d'office dans l'intérêt du service à la direction...

01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1984 et 21 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 septembre 1982 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a suspendu de...

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE ... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juillet 1984 et 20 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sylvain X..., demeurant ... 95130 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 25 mars 1983 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation l'a déplacé d'office par mesure disciplinaire ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Pêcheur...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1985 et 23 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... à Vert-le-Grand 91810 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la destruction de canalisations qui ont été implantées dans un terrain dont la...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 25 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES COURTILLES", dont le siège social est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 14 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a limité le montant de la condamnation de l'Etat pour perte d'indemnité d'occupation à la somme de 6 701,32 F au lieu de celle de 18 304,26 F, 2°- condamne l'Etat...

28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Formes de la protestation - Irrecevabilité des conclusions. ... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 5 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy-Rodolphe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans la ville de Cayenne ; 2° annule l'élection de M. Gérard Y... et le proclame élu à sa place dans le canton de Cayenne...

28-07-02 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS REGIONALES -Campagne et propagande électorales - Envoi de documents électoraux art. R. 34... ...Pêcheur...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michaël X..., demeurant 7 place de la Gare à Ham 80400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Somme en vue de l'élection du conseil régional de Picardie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

28-025-02 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Durée de la campagne électorale article L.353 du code... ...M. Pêcheur...Vu l'ordonnance en date du 20 mars 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs la protestation présentée à ce tribunal par M. Paul-Henry X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Pau le 19 mars 1986 présentée par M. Paul-Henry X... et tendant...