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| Demande de décision préjudicielle: Conseil d'État - France. Convention d'application de l'accord de Schengen - Article 20, paragraphe 1 -... ...Ó Caoimh...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. A. Tizzano présentées le 27 avril 2006 1 Affaire C-241/05 Nicolae Bot contre Préfecture du Val-de-Marne demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France «Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 20, paragraphe 1 – Étrangers non soumis à l’obligation de visa – Première entrée dans l’espace Schengen – Circulation – Durée maximale» 1. Par...
Pourvoi - Fonctionnaires - Promotion - Article 90, paragraphe 2, du statut - Réclamation - Délais - Pourvoi manifestement non fondé. Statut... ...Ó Caoimh...Ordonnance de la Cour sixième chambre du 9 février 2006, Vounakis / Commission, C-322/05 P «Pourvoi – Fonctionnaires – Promotion – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation − Délais – Pourvoi manifestement non fondé» Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 3, et 90, § 2 cf. points 21, 24 Objet : Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance...
Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous b -... ...Ó Caoimh...Affaires jointes C-394/04 et C-395/04 Diagnostiko amp; Therapeftiko Kentro Athinon-Ygeia AE contre Ypourgos Oikonomikon demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias «Sixième directive TVA — Article 13, A, paragraphe 1, sous b — Exonérations — Opérations étroitement liées à une hospitalisation ou à des soins médicaux — Fourniture de services téléphoniques et de location de postes de télévision aux personnes...
Manquement d'État - Directive 91/676/CEE - Transposition incomplète - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de... ...Ó Caoimh...Affaire C-221/03 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement d'État — Directive 91/676/CEE — Transposition incomplète — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Non-définition des eaux polluées ou susceptibles de l'être — Désignation incorrecte et insuffisante des zones vulnérables — Code de bonne pratique agricole — Insuffisances — Programme d'action — Insuffisances...
Demande de décision préjudicielle: Symvoulio tis Epikrateias - Grèce. Sixième directive TVA - Article 13, A, paragraphe 1, sous b -... ...Ó Caoimh...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. Philippe LÉger présentées le 15 septembre 2005 1 Affaires jointes C‑394/04 et C‑395/04 Diagnostiko amp; Therapeftiko Kentro Athinon - Ygeia AE contre Ypourgos Oikonomikon demande de décision préjudicielle formée par le Symvoulio tis Epikrateias Grèce «Sixième directive TVA – Exonérations – Article 13, A, paragraphe 1, sous b – Opérations étroitement liées à l’hospitalisation et aux soins...
Manquement d'État - Directive 91/676/CEE - Transposition incomplète - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de... ...Ó Caoimh...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. L. A. GEELHOED présentées le 3 mars 2005 1 Affaire C-221/03 Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique «Manquement – Transposition incomplète de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles – Absence d’identification appropriée des eaux polluées ou susceptibles de...
