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09/02/2006 | CJUE | N°C-322/05

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Hippocrate Vounakis contre Commission des Communautés européennes., 09/02/2006, C-322/05


Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2006, Vounakis / Commission, C-322/05 P («Pourvoi – Fonctionnaires – Promotion – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation − Délais – Pourvoi manifestement non fondé»)

Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable (Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 3, et 90, § 2) (cf. points 21, 24)

Objet : Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 2 juin 2005, Vounakis / Commission (T-326/03), rejetant comme irrecevable une

demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requér...

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2006, Vounakis / Commission, C-322/05 P («Pourvoi – Fonctionnaires – Promotion – Article 90, paragraphe 2, du statut – Réclamation − Délais – Pourvoi manifestement non fondé»)

Fonctionnaires - Recours - Réclamation administrative préalable (Statut des fonctionnaires, art. 25, al. 3, et 90, § 2) (cf. points 21, 24)

Objet : Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 2 juin 2005, Vounakis / Commission (T-326/03), rejetant comme irrecevable une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au grade A4 au titre de l'exercice de promotion 2002.

Dispositif : 1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Vounakis est condamné aux dépens.


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : C-322/05
Date de la décision : 09/02/2006
Type d'affaire : Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours de fonctionnaires

Analyses

Pourvoi - Fonctionnaires - Promotion - Article 90, paragraphe 2, du statut - Réclamation - Délais - Pourvoi manifestement non fondé.

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents


Parties
Demandeurs : Hippocrate Vounakis
Défendeurs : Commission des Communautés européennes.

Composition du Tribunal
Avocat général : Stix-Hackl
Rapporteur ?: Ó Caoimh

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2006:99

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