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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et B... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser une somme globale de 14 512,24 euros, avec intérêts et capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité des arrêtés du 11 février 2019 par lesquels le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de renouveler...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes créateurs de droits. 03-03-06... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise agricole à responsabilité limitée des Augustins a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, d'une part, la décision du 23 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a refusé de lui verser une somme complémentaire de 16 380,68 euros au titre de l'aide aux...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2026630 du 20 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre mois. Par un jugement n° 2203687 du 26 août 2022, le magistrat désigné par le...

135-02-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. 135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. -... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Mirouse a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la délibération du 17 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Couserans-Pyrénées a approuvé l'avenant au règlement intérieur fixant les modalités d'expression des groupes politiques et cet avenant, en tant qu'ils portent sur le droit d'expression...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2019. Par un jugement n° 2106725 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a...

19-01-03-02-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle Accessis a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 2020912 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes, à qui le dossier a été transféré, a rejeté sa demande...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2021941 du 20 janvier 2023, le tribunal administratif de Nîmes, à qui le dossier a été transféré, a rejeté sa demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Nicolas Lafon...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2206027 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de...