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France | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 04 novembre 2009, 0804861

66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS. EMPLOI DES HANDICAPÉS.... ...Monsieur BERTHET-FOUQUÉ...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2008, présentée par Mme S... C..., demeurant ... ; Mme C... demande au Tribunal d'annuler la décision du 15 avril 2008 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Maine-et-Loire a refusé son orientation professionnelle ;Elle soutient que, afin de créer prochainement une entreprise qui lui permettra de travailler malgré son handicap, elle est à la recherche d'une aide financière...

France | 04/11/2009 | 5ème chambre

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 18 juin 2009, 0805813

38-04-02-0154-07-02-03 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE. z38-04-02-01z54-07-02-03z... ...Monsieur BERTHET-FOUQUÉ...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée par M. J... P... , demeurant ... ; M.P... demande au Tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2008 par laquelle la commission de médiation de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande présentée dans le cadre du droit au logement opposable ; Il soutient qu'il ne vit pas chez ses parents mais, de manière provisoire, dans une caravane installée sur le terrain ; Vu la décision de la...

France | 18/06/2009 | 5ème chambre

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 20 mai 2009, 0806558

54-01-02-0166-11-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE. z54-01-02-01z66-11-01z... ...Monsieur BERTHET-FOUQUÉ...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 décembre suivant, présentés par Mlle C... B... , demeurant ... ; Mlle B... demande au Tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2008 par laquelle le directeur de l'Agence locale pour l'emploi de Fontenay-le-Comte a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi...

France | 20/05/2009 | 5ème chambre

France | France, Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 07 mai 2009, 0806475

38-04-02-0154-01-01-0154-02-01-01 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. DROITS DES LOCATAIRES. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE.... ...Monsieur BERTHET-FOUQUÉ...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2008, présentée par Mme M... L..., demeurant ... ; Mme L... demande au Tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2008 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Sarthe l'a informée que le préfet était relevé de son obligation vis-à-vis du droit au logement opposable qui lui avait été accordé ; Elle soutient que les deux logements qui lui ont été proposés ne correspondent pas à ses besoins ; Vu...

France | 07/05/2009 | 5ème chambre
 
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