Recherche de qui ont été rapportées par Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 02 octobre 2024, 24PA00362
68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Les Violettes " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a, au nom de l'Etat, retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposé à des travaux de ravalement et de modification de façades sur un immeuble situ...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 19 septembre 2024, 24PA02721
...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités suisses. Par un jugement n° 2311968 du 27 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B..., représenté par Me Petit, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 19 septembre 2024, 24PA02722
...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités suisses. Par un jugement n° 2311962 du 22 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Petit, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, Juge des référés, 02 août 2024, 24PA03288
...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n° 9 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Seine-et-Marne en date du 11 décembre 2023. Par un jugement n° 2401743 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, le syndicat CFDT Interco...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mai 2023, 22PA01314
...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2200674 du 22 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 22PA01314, par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mai 2023, 22PA05244
...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2224007 du 9 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide juridictionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 septembre 2022, 22PA00673
...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2127125 du 14 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. C..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1° de l'admettre provisoirement...
