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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mai 2023, 22PA01314
...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2200674 du 22 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 22PA01314, par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. B..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 mai 2023, 22PA05244
...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2224007 du 9 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide juridictionnelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 septembre 2022, 22PA00673
...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2127125 du 14 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. C..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1° de l'admettre provisoirement...
