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...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le maire de Saint-Denis l'a informée de son opposition auprès d'Enedis, le 10 août 2021, à la demande de travaux de raccordement électrique qu'elle avait faite, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours gracieux, et de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser une somme de 14 300 euros, à parfaire, en réparation de son préjudice...

...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Havim Participation a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Montreuil a refusé de lui délivrer le permis de construire, après démolition de l'existant, trois immeubles mixtes, sur une parcelle située 70-72, boulevard Chanzy et 51, rue Parmentier. Par un jugement n° 2211059 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Cléry a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° PC 075 102 21 V00004 du 31 décembre 2021 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le changement de destination d'un commerce en hébergement hôtelier et la modification de la devanture, pour un local situé au 90, rue de Cléry, dans le 2ème arrondissement de Paris. Par un jugement n° 2204746 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a...

68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI " Les Violettes " a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a, au nom de l'Etat, retiré la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable et s'est opposé à des travaux de ravalement et de modification de façades sur un immeuble situ...

...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités suisses. Par un jugement n° 2311968 du 27 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B..., représenté par Me Petit, demande à la Cour : 1...

...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités suisses. Par un jugement n° 2311962 du 22 mars 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, Mme B..., représentée par Me Petit, demande à la Cour : 1...

...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération n° 9 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de Seine-et-Marne en date du 11 décembre 2023. Par un jugement n° 2401743 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, le syndicat CFDT Interco...

...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2200674 du 22 février 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I - Sous le n° 22PA01314, par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. B..., représenté par Me...

...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines. Par un jugement n° 2224007 du 9 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2022, M. B..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1° de l'admettre à l'aide juridictionnelle...

...Mme la Pdte. Pascale FOMBEUR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé qu'il serait transféré aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 2127125 du 14 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. C..., représenté par Me Pafundi, demande à la Cour : 1° de l'admettre provisoirement...