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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B..., M. et Mme D..., M. et Mme A..., M. et Mme C... et M. E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2019 par lequel le maire de la commune de l'Etoile ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société SNEF Télécom pour la construction d'un relais de radiotéléphonie SFR, sur un...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M. A... C... et Mme B... D... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2020 du préfet de la Moselle pris à leur encontre, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Nancy et le centre hospitalier de Pont-à-Mousson à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de sa prise en charge dans ces établissements. Par un jugement n° 1402932 du 31 mars 2016, le tribunal administratif a...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... C... née B... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser respectivement des sommes de 6 297 899,32 euros et de 125 000 euros sur le fondement du II de l'article L. 1142-1...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2016 par lequel le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle n'a pas reconnu l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 19 janvier 2015. Par un jugement n° 1701222 du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de Mme B... ainsi que les conclusions du...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 janvier 2017 par laquelle le maire de Montigny-lès-Metz a accordé un permis de construire un immeuble d'habitation à la société Vigny01Invest, ainsi que la décision du 17 mai 2017 rejetant son recours gracieux du 14 mars 2017. Le jugement de cette affaire a...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois recours distincts, M. E... C..., Mme B... D... épouse C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 24 juillet 2020 du préfet du Haut-Rhin pris à leur encontre, portant refus de reconnaissance d'un droit au séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement nos 2006311-2006312-2006313 du 21 janvier 2021...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour pendant un an. Par un jugement n° 2006056 du 13 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2001702 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme la Pdte. Aline SAMSON-DYE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2100278 du 25 janvier 2021, la...