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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1802104 du 20 septembre 2018, le tribunal administratif de...

095-02 15-05-045-05 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 12 février 2019 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a prononcé, d'une part, son transfert aux autorités italiennes dans le cadre du traitement de sa demande d'asile et, d'autre part, son assignation à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois. Par un jugement n° 1900836 du 19 février 2019, le...

60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 57 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait, d'une part, des illégalités fautives entachant l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 novembre 2014 portant refus de titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme karine BUTERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... épouse F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 avril 2018 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1804650 du 17 janvier 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...