La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme de Guillenchmidt - page 18

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 14 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Allain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat ; 1° d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 février 1988 par laquelle le gouverneur de la Banque de France a fixé pour les agents de cet établissement les conditions dans lesquelles le temps passé sous les drapeaux au-delà de la durée légale...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 15 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., demeurant ... IV à Paris 75004 ; M. X... demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 1996 par laquelle le président du jury du concours d'admission au Collège Interarmées de Défense l'a exclu de ce concours ainsi que la...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête enregistrée le 23 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christelle X..., élisant domicile à l'Institut de recherche criminelle de la Gendarmerie nationale ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 septembre 1996 par laquelle le ministre de la défense a refusé de la faire bénéficier de la prime spéciale prévue à l'article 4 du décret n° 75-64 du 30 janvier 1975 au taux normal à compter du...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme de Guillenchmidt...Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1997, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1997, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION GENERALE DES SYNDICATS DE GROSSISTES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet et le 15 novembre 1993, présentés pour la VILLE DE SAINT ETIENNE par son maire en exercice, dûment mandaté ; la VILLE DE SAINT ETIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 8 août 1991 du tribunal administratif de...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 décembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, dont le siège est ... de Jouy à Paris 75007 ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 1995 par...

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DEDOME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux délibérations du Conseil municipal de Moissat en date du 23 novembre 1994 autorisant la signature de deux avenants à des marchés relatifs à l'amélioration des chemins ruraux de la commune pour des montants...

36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mai 1996, le jugement en date du 11 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Paul X... demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée le 22 octobre 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. X... et tendant à : 1° l'annulation de la décision implicite du...

39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre et 13 décembre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé les...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...Mme de Guillenchmidt...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sonia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du 26 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité de séjour au taux de 18 % du 15 décembre 1982 au 31 décembre 1985 ; 2° de la décision du 13 avril 1992 par laquelle le directeur du...