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187 résultats

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 31 mars 1999, 173990

...Mme de Guillenchmidt... 39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE. ...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 octobre 1995, l'arrêt en date du 26 septembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 81 et R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant elle pour la SOCIETE PELLER dont le siège est ... et la SOCIETE J.M. EYNAUD dont le siège est dans la zone artisanale...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 129401

...Mme de Guillenchmidt... 60-04-03-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT -Evaluation du préjudice - Evaluation à la date à laquelle le juge statue. 60-04-03-02-01-01 Le montant du préjudice causé par la perte de revenu résultant d'une incapacité temporaire doit être évalué à la date à laquelle le juge statue pour tenir compte du temps écoulé entre la date de l'accident à l'origine de l'incapacité et celle de la fixation par le juge de...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 30 décembre 1998, 151108

...Mme de Guillenchmidt... 39-05-04-02-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT - OBLIGATIONS ET DROITS DE LA CAUTION -Cautionnement ou caution personnelle solidaire articles 125 et 131 du code des marchés publics - Couverture du remboursement de l'avance forfaitaire article 154 du code des marchés publics - Existence - Couverture du remboursement des avances facultatives article 155 du code des marchés publics - Absence 1. 39-05-04-02-01 Le cautionnement ou la caution personnelle et solidaire, qui peuvent...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 30 décembre 1998, 184500

...Mme de Guillenchmidt... 28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ...Vu 1°/, sous le n° 184500, la requête enregistrée le 20 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond Y... demeurant Le Bourg à Saint-Germain de Salles 03140 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement du 21 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les élections municipales du 22 septembre 1996 et prononcé un non-lieu sur les annotations portées au procès-verbal de l'élection en...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 novembre 1998, 152896

...Mme de Guillenchmidt... 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre et 13 décembre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM dont le siège est ... ; le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 novembre 1998, 160587

...Mme de Guillenchmidt... 08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sonia X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du 26 août 1991 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité de séjour au taux de 18 % du 15 décembre 1982 au 31 décembre 1985 ; 2° de la décision du 13 avril 1992 par laquelle le...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 novembre 1998, 170839

...Mme de Guillenchmidt... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 juillet et 22 août 1995, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS dont le siège est situé ... ; la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 9 mars 1993 la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 04 novembre 1998, 171780

...Mme de Guillenchmidt... 39-01-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 8 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société ICE AND MUSIC, dont le siège est situé au lieu-dit Les "Riviers" à Prémanon 39220 ; la Société ICE AND MUSIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 04 novembre 1998, 184051

...Mme de Guillenchmidt... 01-09-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - ABROGATION DES ACTES REGLEMENTAIRES -Abrogation implicite - Existence - Abrogation de l'article 10 du décret du 18 juin 1969 par l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984. 01-09-02-01, 36-12-03 Les dispositions du 1° de l'article 10 du décret du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, qui prévoient qu'un contrat est considéré comme...

§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 juin 1998, 149881

...Mme de Guillenchmidt... 54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Existence - Dommage causé par l'aménagement défectueux d'un ouvrage public - Calcul de l'indemnité due en réparation du préjudice subi - Inclusion de dépenses relatives à la réfection de l'ouvrage. 54-08-02-02-01-01, 67-03-03-02 Est entaché d'erreur de droit l'arrêt qui inclut des dépenses relatives à la réfection de l'ouvrage public lui-même dans le montant de l'indemnité versée en réparation du préjudice subi du fait de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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