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01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention de... ...Mme de Clausade...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984 du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9 novembre 1981 prononçant l'expulsion du territoire français de M. Eugenio X... Y... et l'assignant à résidence dans le département du Cantal ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble la loi du 29 octobre 1981 ; le...

335-02-01,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans ses... ...Mme de Clausade...Requête de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 31 août 1984, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1977, du ministre de l'intérieur, lui enjoignant de quitter le territoire français et de la notification dudit arrêté en date du 20 juillet 1983, mettant fin au régime des sursis trimestriels dont il bénéficiait depuis le 12 janvier 1978 ; 2...

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE... ...Mme de Clausade...1VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 NOVEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES CABANIERS DE LA MARRONEDE" REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AU SIEGE SOCIAL, A L'HOTEL DE VILLE DE FOS-SUR-MER BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU...

26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...Mme de Clausade...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1982, PRESENTE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 24 JANVIER 1978 DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION REFUSANT A M. MOHAMMED BARRY Y... DE SOUSCRIRE LA DECLARATION...

335-04-02 ETRANGERS - EXTRADITION - AVIS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION -Décret d'extradition ne pouvant intervenir qu'après expiration du délai... ...Mme de Clausade...Requête de M. Luis Alejandro X... Y... et tendant à : 1° l'annulation du décret du 23 octobre 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités italiennes ; 2° ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce décret ; Vu la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 et le protocole du 25 mars 1972 ; la convention franco-grenadine d'extradition du 9 avril 1850, publiée au bulletin des lois du 12 août 1852 ; la...

36-07-08,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Responsabilité de la puissance... ...Mme de Clausade...Requête de la société Condor-Flugdienst, tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 du directeur général de l'aviation civile refusant de réparer le préjudice qu'elle a subi du fait de la grève des agents du service de contrôle de la navigation aérienne en août et septembre 1978 ; 2° la condamnation...

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Responsabilité de la puissance... ...Mme de Clausade...Recours du ministre des transports tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait du mouvement de grève survenu en 1979 et a ordonné un supplément d'instruction sur l'évaluation dudit préjudice ; 2° au rejet de la demande desdites compagnies devant le tribunal administratif de Paris ; Vu la loi du 28...

39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...Mme de Clausade...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1983, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CHECY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHECY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1982, PAR LEQUEL LE...

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Nouveau... ...Mme de Clausade...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. KAMMUNAH X..., DEMEURANT ..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA NOUVELLE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JANVIER 1983 DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT...

335-02-08 ETRANGERS - EXPULSION - EXECUTION ET ABROGATION DES ARRETES D'EXPULSION -Exécution - Mise à exécution tardive d'un arrêté... ...Mme de Clausade...Recours du ministre de l'intérieur et de la décentralisation tendant": 1° à l'annulation du jugement du 18 décembre 1984, du tribunal administratif de Pau annulant la décision du 9"janvier 1984 visant M. Z... San Emeterio et ordonnant la mise à exécution immédiate de l'arrêté d'expulsion du 13 mars 1981 ; 2° au sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu l'ordonnance du 2"novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 ; le décret n° 46-448 du...