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...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2300223 du 23 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Martinique a...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise médicale afin de se prononcer sur le lien de causalité entre des vaccinations obligatoires et la sclérose en plaques dont elle est atteinte, et de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. Par un jugement n° 2001858 du 19 octobre 2021...

54-04-02-02-01 Procédure. - Instruction. - Moyens d'investigation. - Expertise. - Recours à l'expertise. ... ...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 14 octobre 2021, la cour a condamné le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux à verser une indemnité de 1 000 euros à Mme C... en réparation de son préjudice moral d'impréparation, et a ordonné une expertise avant de statuer sur le surplus des conclusions de Mme C... tendant à la condamnation du CHU de Bordeaux, ou à titre subsidiaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Roquelaure et la société Routière des Pyrénées, venant aux droits de la Société de travaux publics et agricoles gersois STPAG, à lui verser la somme de 94 000 euros en réparation des désordres affectant sa propriété, de condamner la commune de Roquelaure à lui verser les sommes de 40 000 euros en réparation des désordres survenus postérieurement au dépôt du rapport d'expertise et de 30 000 euros au titre de son...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement l'Etat et la société Lisea à leur verser une indemnité de 315 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la présence et du fonctionnement de la route nationale n° 10 RN 10 et de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique LGV SEA à proximité de leur propriété. Par un jugement n° 1904854 du 22 septembre 2021, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 12 décembre 2016 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, ainsi que le titre exécutoire émis le 21 décembre 2016 par le CHU de Poitiers pour le recouvrement de la somme de 3 419,54 euros. Par un jugement n° 1700362 du 20 juin 2019, le tribunal a annulé cette décision et ce titre exécutoire. Par un arrêt n° 19BX03404 du 3 mars 2022, la cour...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 7 septembre 2018 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire. Par un jugement n° 1800960 du 2 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2022, Mme C..., représentée par Me Maillot, demande à la cour : 1...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... Mazzola a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la " décision " du 16 octobre 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de La Réunion lui a demandé les factures établies par son avocat afin de procéder à un remboursement, au titre de la protection fonctionnelle, des frais et honoraires d'avocat qu'elle avait exposés, ainsi que la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la même autorité lui a accordé le remboursement partiel des sommes...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme C... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal d'enjoindre sous astreinte au département des Landes de réaliser les travaux nécessaires à l'évacuation des eaux pluviales hors de leur propriété et de condamner le département à leur verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral, ou à titre subsidiaire de condamner le département à leur verser des indemnités de 20 000 euros au titre de leur préjudice matériel et de 10 000 euros...

...Mme Anne MEYER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pharmacie D... C..., M. D... C... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'agence régionale de santé ARS de la Martinique à verser, d'une part, à la SELARL Pharmacie D... C... et à M. D... C... une somme de 15 000 000 d'euros, avec intérêts à compter du 26 avril 2019 et capitalisation, et d'autre part, à M. A... C... une somme de 600 285,56 euros, avec intérêts à compter du 30 janvier 2021 et...