Recherche de qui ont été rapportées par Mme Weber-Seban dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 30 octobre 2001, 98NT02654
60-02-05-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1998, présentée pour M. Yvon X... demeurant 1, impasse du Bois des Michées 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, par Me BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-1828 en date du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire soit condamnée à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 98NT02107
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1998, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me MEYER, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1545, 97-1546, 97-1547 et 97-1548 du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en réparation par l'Etat des conséquences dommageables de l'assèchement de la rivière "La Conie" ; 2 de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 98NT02108
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1998, présentée pour M. et Mme X... demeurant ..., par Me MEYER, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1545, 97-1546, 97-1547 et 97-1548 du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en réparation par l'Etat des conséquences dommageables de l'assèchement de la rivière "La Conie" ; 2 de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 98NT02109
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1998, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOLITARD" dont le siège est ..., par Me MEYER, avocat au barreau de Paris ; La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MOLITARD" demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1545, 97-1546, 97-1547 et 97-1548 du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réparation par l'Etat des conséquences dommageables de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 98NT02110
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 1998, présentée pour M. et Mme X... demeurant Moulin des Nays 28200 Conie Molitard, par Me MEYER, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-1545, 97-1546, 97-1547 et 97-1548 du 14 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande en réparation par l'Etat des conséquences dommageables de l'assèchement de la rivière...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 16 octobre 2001, 99NT01112
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1999, présentée pour M. Hervé X... du ROTOIS demeurant ..., par Me LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-3013 du 1er avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 5 août 1994 par laquelle le conseil municipal de Belz Morbihan a modifié sa précédente délibération du 26...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 00NT00467
68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE -... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mars 2000, présentée par M. Jacques X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-100 du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 1997 par laquelle le maire de Pannes s'est opposé à sa déclaration de travaux déposée le 3 juin 1997 pour la construction d'un local à usage de barbecue et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 00NT01566
68-025-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - EFFETS ... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2000, présentée pour M. et Mme Z... X..., demeurant ..., par Me Guillaume Y..., avocat au barreau de Paris ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1688 du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 10 mars 1999 par le préfet du Calvados pour un terrain cadastré A164, A165 et A175 situé sur le territoire de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 00NT01886
54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 2000, présentée pour M. Hervé Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Rennes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n s 92-3838 et 92-3839 du 22 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1992 par laquelle le maire de Plouedern ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 02 octobre 2001, 01NT00807
54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...Mme WEBER-SEBAN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2001, présentée pour M. Pierre Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lisieux ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement N 00-1110 du 27 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 avril 2000 par laquelle le conseil districal de Trouville-Deauville et du canton a approuvé la révision...
