| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 mai 2025, 23TL00857
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme G... D..., M. E... D..., M. C... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse à titre principal, de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Toulouse et son assureur la société Axa France IARD à leur verser la somme totale de 907 997,97 euros en réparation des chefs de préjudices...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 mai 2025, 23TL01458
61-06-025 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui payer une somme de 80 000 euros réparant ses préjudices, et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Par un jugement n° 2102249 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 mai 2025, 23TL01946
55-04-007 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle. - Compétences des organismes ordinaux en matière de discipline... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins a refusé de transmettre sa plainte contre le docteur ... à la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins, d'enjoindre au conseil départemental...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 mai 2025, 24TL02183
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de l'éloignement, d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 mai 2025, 24TL02184
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de l'éloignement, d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23TL01582
30-02-02-02 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement du second degré. -... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa réclamation préalable tendant à la revalorisation de sa rémunération, de condamner l'Etat à lui verser la somme à parfaire de 14 553 euros correspondant aux rappels de traitement au titre de la période...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23TL01583
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 15 juillet 2021 par lequel le maire de Perpignan lui a infligé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23TL01594
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les arrêtés du 30 mai 2023 par lesquels la préfète de Vaucluse lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an et a prononcé son...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23TL01695
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le président de la communauté d'agglomération du Grand Avignon a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de révocation, prenant effet au 1er avril 2022, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Avignon de le réintégrer dans ses fonctions à compter de la date de son éviction et de régulariser sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 06 mai 2025, 23TL01743
36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de Mazan a prononcé à son encontre un blâme et de mettre à la charge de la commune de Mazan la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2104322 du 29 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa...