Recherche de qui ont été rapportées par Mme Virginie Dumez-Fauchille dans la jurisprudence francophone

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'annulation. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a muté au sein de la brigade territoriale d'Apt à compter du 1er septembre 2020 ainsi que la décision née le 17 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours administratif formé contre cette décision, et de mettre à la...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 292,95 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de saisies sur ses comptes bancaires et auprès de son employeur avec intérêts à compter de la réception de la demande préalable et leur capitalisation et de mettre à la...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de la pathologie dont il souffre, d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de procéder à la reconnaissance de l'imputabilité au service de la...

18-07-01 Comptabilité publique et budget. - Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. - Recouvrement des... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 février 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de mainlevée des trois saisies à tiers détenteurs notifiées le 6 novembre 2020, d'ordonner la mainlevée des...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 22 septembre 2020 par laquelle le maire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité de son accident au service, ensemble la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le président de Toulouse métropole a rejeté son recours gracieux, d'annuler la décision du 17 décembre 2020...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : -sous le n°2103391, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Cazilhac l'a suspendu de ses fonctions à compter du 3 mai 2021 pour une durée de quatre mois, d'enjoindre au maire de Cazilhac, en tant que de besoin, de le réintégrer dans ses fonctions de secrétaire général des services et, à cet effet, de lui...

...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles des parcelles en vue du projet d'aménagement des routes départementales n°115 et 618 entre le Boulou et Céret, subsidiairement, d'abroger l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré ce projet d'utilité publique et mis en compatibilité les plans d'occupations des sols valant...

61-09-02 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens Cerix a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2020-2456 du 27 août 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a délivré au groupement d'intérêt économique Diagnoscan l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd de type IRM sur le site de la clinique mutualiste La Catalane à Perpignan, ensemble la décision par laquelle le...

61-09-02 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens Cerix a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2020-2457 du 27 août 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie rejetant sa demande d'installation d'un équipement matériel lourd d'imagerie par résonance magnétique sur le site de la clinique du Vallespir à Céret, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 août 2023, par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour...