| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 10 décembre 2024, 22TL21547
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : -Sous le n°1905508, Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 22 juillet 2019 par laquelle le président du syndicat départemental d'énergie de la Haute-Garonne a refusé de réévaluer son régime indemnitaire, d'enjoindre à ce syndicat de procéder au rappel de la perte de rémunération et de condamner ce syndicat au paiement d'une somme de 11 155,68 euros...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 10 décembre 2024, 22TL21753
36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2002035, d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle la directrice du centre hospitalier de Thuir a rejeté sa candidature sur l'emploi d'assistant médico-administratif au service des Campilles, d'annuler la décision du 20 avril 2020 par laquelle la directrice...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 10 décembre 2024, 22TL22604
36-07-11 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Obligations des fonctionnaires. 36-10-10... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 24 novembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines des ministères sociaux a rejeté sa demande de rupture conventionnelle de la fonction publique et la décision du 18 décembre 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux dirig...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 10 décembre 2024, 23TL01456
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 avril 2023 par lequel le préfet de l'Aveyron lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi et l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence, d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL00622
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL00745
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a retiré sa carte de séjour pluriannuelle, d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL00803
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL00973
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL01026
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire...
| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 12 novembre 2024, 23TL01070
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un...