Recherche de qui ont été rapportées par Mme Virginie Dumez-Fauchille dans la jurisprudence francophone

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : -sous le n°2103391, d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le maire de Cazilhac l'a suspendu de ses fonctions à compter du 3 mai 2021 pour une durée de quatre mois, d'enjoindre au maire de Cazilhac, en tant que de besoin, de le réintégrer dans ses fonctions de secrétaire général des services et, à cet effet, de lui...

...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré cessibles des parcelles en vue du projet d'aménagement des routes départementales n°115 et 618 entre le Boulou et Céret, subsidiairement, d'abroger l'arrêté du 28 juillet 2011 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré ce projet d'utilité publique et mis en compatibilité les plans d'occupations des sols valant...

61-09-02 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens Cerix a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision n° 2020-2456 du 27 août 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a délivré au groupement d'intérêt économique Diagnoscan l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd de type IRM sur le site de la clinique mutualiste La Catalane à Perpignan, ensemble la décision par laquelle le...

61-09-02 Santé publique. - Administration de la santé. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens Cerix a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision n° 2020-2457 du 27 août 2020 du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie rejetant sa demande d'installation d'un équipement matériel lourd d'imagerie par résonance magnétique sur le site de la clinique du Vallespir à Céret, ensemble la décision implicite de rejet de son recours...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 août 2023, par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse : - sous le n°1902446, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières au lieu-dit " le Couloumé ", ensemble la...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre communal d'action sociale de Colomiers à lui verser la somme de 24 637,16 euros à parfaire, assortie des intérêts à compter de sa réclamation et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices qu'elle a subis, d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Colomiers de reconstituer sa carrière et ses droits...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2103093, d'annuler l'arrêté en date du 25 mars 2021 par lequel le maire de Perpignan lui a infligé un blâme et de mettre à la charge de la commune de Perpignan la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - sous le n°2104052, d'annuler la décision implicite par laquelle...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ...Mme Virginie Dumez-Fauchille...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes : -sous le n°2003617, de condamner in solidum le lycée professionnel Victor Hugo, le lycée général et professionnel Victor Hugo et le lycée polyvalent Philippe de Girard en sa qualité d'établissement support du GRETA-CFA Vaucluse, à lui verser une somme de 55 349 euros en réparation des préjudices...