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| 19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Cabinet Laurent A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 mars 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1600214 du 6 mars 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1601491 du 3 avril 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de la décision du 8 avril 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation et la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles le foyer qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des revenus des années 2011 et...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de la décision du 9 avril 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation et la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles le foyer qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des revenus des années 2011 et...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Raphaël Di Gianni a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer l'annulation de la décision du 9 avril 2014 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation et la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles le foyer qu'il forme avec son épouse a été assujetti au titre des revenus de l'année...
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. CONTRÔLE FISCAL. VÉRIFICATION DE... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006. Par un jugement n° 1400840 du 28 septembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1505375 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2016 par lequel le préfet du Gard a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603736 du 2 février 2017, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I. Par une...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2015 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1600622 du 19 mai 2016, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Chevalier-Aubert a été entendu au cours de l'audience...
