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68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de la commune de Manglieu a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M. B...C...ainsi que le rejet en date du 4 janvier 2013 de son recours hiérarchique par le préfet du Puy-de-Dôme. Par un jugement n° 1300340 du 23 avril 2014, le tribunal administratif de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 24 janvier 2014 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1401346 du 28 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI GBG et la SARL Gravure assistée par ordinateur GAO ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2011 par lequel le maire de la commune de Charly a délivré un permis de construire à la SCI XL Média. Par un jugement n° 1200090 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Lyon a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : I - Par...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LMP Evasion et Culture a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Remèze Ardèche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif concernant un projet de complexe hôtelier sur la parcelle cadastrée C 884, au lieudit " La Barthe " ainsi que le rejet, le 28 novembre 2011, de son recours gracieux. Par un jugement n...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 30 juin 2014 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 1404366 du 17 novembre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 3 avril 2013 par laquelle le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de " résident de longue durée-CE ". Par un jugement n° 1302920 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 juillet 2015, M. B...demande à la cour : 1° d'annuler ce...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : La société Carrefour Hypermarchés a demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier du 18 novembre 2013 autorisant la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires à réaliser un ensemble commercial de 3 875 m² sur le territoire de la commune de Montluçon. Par une décision n° 2114-T du 1er avril 2014, la...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France et la société Vaco ont demandé à la commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère du 11 décembre 2013 autorisant la société Vézeronce Distribution à réaliser un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 2 500 m² à Vézeronce-Curtin. Par une décision n° 2159-T et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 31 juillet 2014 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 1410063 du 7 mai 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...Mme Véronique VACCARO-PLANCHET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme I...E...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 avril 2014 par lequel le maire de la commune d'Apremont a délivré un permis de construire une maison d'habitation à M. F...D.... Par une ordonnance n° 1402288 du 17 avril 2014, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juin 2014 et...