Recherche de qui ont été rapportées par Mme Veronique GHISU-DEPARIS dans la jurisprudence francophone - page 3

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. et Mme Edmond A, demeurant ..., par la Selarl Orion ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602111 en date du 16 mars 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il les condamne à verser à la société l'Actif Immobilier la somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice ; 2° de rejeter la demande de la société Actif immobilier ; Ils soutiennent que leur désistement fait suite à la modification du projet de construction de la SARL l'Actif qui portait sur une...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour Mme Larissa A demeurant ..., par Me Dollé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804446-0804489 en date du 22 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 5 août 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'admission provisoire au séjour en qualité de demandeur d'asile et d'autre part, de la décision du 23 septembre 2008 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé son admission au...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2010, présentée pour Mlle Elena A, demeurant ..., par Me Kéré ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904838 en date du 30 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 17 septembre 2009 rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu, sous le n°10NC00895, la requête, enregistrée le 9 juin 2010, présentée pour Mme Amira , demeurant ..., par Me Dollé ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905304 du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 octobre 2009 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant les mentions en vue des démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et...

68-01-01-02-02-16-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée sous le n° 10NC01096 le 12 juillet 2010, présentée pour la SCI SAINT-PAUL, dont le siège est 4 Place St Paul à Verdun 55100, représentée par son représentant légal en exercice, par Me Laffon ; La SCI SAINT-PAUL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00802664, 0802681 en date du 10 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation la délibération...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, complétée par un mémoire enregistré le 2 juin 2011, pour la SOCIETE NUMERICABLE, dont le siège est 10 rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne 77120, par Me Feldman ; La SOCIETE NUMERICABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902101 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 29 mai 2007, par laquelle...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu le recours, enregistré le 3 septembre 2010, présenté pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901056 en date du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de M. et Mme Sattonet, le certificat d'urbanisme négatif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2010, présentée pour M. Mevludin A, demeurant chez Mme Refija B au ..., par Me Dollé ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001396 du 17 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mars 2010 par lequel le préfet de la Moselle a refusé son admission au séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 24 octobre 2018, par lesquels le préfet du Bas-Rhin a rejeté leur demande de renouvellement d'un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement nos 1808160 et 1808161 du 5 juin 2019, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I. Par...

...Mme Véronique GHISU-DEPARIS...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2007 au greffe de la Cour, présentée pour Mlle Ndeye Ndack X, demeurant ..., par Me Dollé, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603744 en date du 2 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2007 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour « salarié » et d'autre part à ce qu'il soit enjoint de lui délivrer un tel titre; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...