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54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS Grenoble Alpes à lui verser la somme de 1 930,88 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2014, en paiement d'une somme injustement retenue, selon elle, par son employeur à la suite de son licenciement ainsi qu'à lui...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 mars 2019 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par jugement n° 1902209 lu le 1er juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 6 mars 2019 par lesquelles le préfet de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné un pays de destination. Par jugement n° 1902210 lu le 1er juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui accorder un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par jugement n° 1904197 lu le 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2019, le préfet...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé un titre de séjour, lui a enjoint de quitter la France sans délai vers le Mali et lui a interdit le retour en France pendant deux ans. Par jugement n° 1900696 lu le 27 août 2019, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 9 octobre 2019, M. C..., représenté par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 11 juillet 2019 par lesquelles le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le même territoire pour une durée d'un an. Par jugement n° 1904573 lu le 31 juillet 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai outre une interdiction de retour d'un an, ainsi que l'arrêté du 30 août 2019 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1906019 lu le 18 septembre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Me B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Forma 26, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision n° 2014-21 du 15 octobre 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a constitué l'organisme Forma 26 débiteur du Trésor public de la somme de 703 052,51 euros en restitution de rémunérations de prestations de formation professionnelle inexécutées et, solidairement avec le dirigeant de droit et de...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 20 juin 2017 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole EPLEFPA de Beaune l'a licenciée pour insuffisance professionnelle et de condamner cet établissement à lui verser une somme de 102 375,60 euros en réparation des préjudices nés de cette...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Vanessa REMY-NERIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de prendre en charge la rechute de son accident de service ainsi que la décision du 2 décembre 2016 rejetant son recours gracieux. Par jugement n° 1700215 lu le 20 septembre 2018, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...