La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Vallansan - page 2

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Exercice du... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2014, que la société Interfimo s'est rendue caution d'un prêt consenti à M. X... par la société Le Crédit lyonnais la banque ; qu'en raison de la défaillance du débiteur principal, la société Interfimo a payé la banque, qui lui a délivré, le 14 mars 2001, une quittance subrogative ; qu'un jugement du 5 juillet 2005...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Phoenix Pharma du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AJ Partenaires, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Grande Pharmacie du centre commercial Rive Sud ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 7 janvier 2014, que la société Grande Pharmacie du centre commercial Rive Sud a été mise en...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Dissolution - Liquidateur - Mandat - Durée - Clause statutaire prévoyant la désignation du... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société générale textile Balsan la société débitrice a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 24 octobre 2000 ; que, sur la proposition de M. Y..., désigné en qualité d'administrateur judiciaire, un plan de cession de l'entreprise a été arrêté le 10 janvier 2001 au profit de la société Associated Weavers International NV ; que M...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Demande de revendication -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal n° Z 14-22. 733 formé par la société Affinage récupération négoce et la SCP Z...-A..., en qualité d'administrateur judiciaire de celle-ci, que sur le pourvoi incident relevé par M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur judiciaire de la société GM Les Ponts de Cé, et joignant ces pourvois au pourvoi n° P 14-13. 247, qui...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il attaque l'arrêt du 22 avril 2014 ; Lui donne acte du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sani-Concept ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 30 juin 2014 : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 526-1 et L. 643-2 du...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Clôture - Effacement des dettes - Effets -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 28 février 1989, la société Crédit industriel et commercial la banque a consenti à M. X..., pour l'acquisition d'un immeuble, un prêt garanti par le privilège de prêteur de deniers, qu'elle a inscrit ; que le prêt n'ayant pas été remboursé, l'immeuble a fait l'objet, sur la requête de la banque, d'une adjudication le 12 novembre 1998 ; que M. X... a ét...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Mesure pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Action en vue... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-28, alinéas 2 et 3, du code de commerce et les articles R. 511-4 et R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que, selon le premier de ces textes, qui est applicable à la procédure de redressement judiciaire, le créancier bénéficiaire d'un cautionnement consenti par une personne physique, en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Déroulement - Poursuite de l'activité au cours de la période... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 631-15, II, R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le tribunal se saisit d'office, pendant la période d'observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal fait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Cession forcée des... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 19 septembre 2013 et 6 mars 2014, que la société Compagnie hôtelière d'exploitation du Cannes palace la société CHECP, dirigée par M. X..., a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre 2009 ; que le tribunal a étendu la procédure à la société Plage des dunes, mais rejeté la demande d'extension formée à l'égard de la sociét...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Portée PRESCRIPTION CIVILE -... ...Mme Vallansan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, après avis de la deuxième chambre civile pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles 2241, alinéa 2, et 2243 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause, issue de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile, et les articles L. 651-2, alinéa 3, et L. 653-1- II...