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52 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 janvier 2017, 15-15983

...Mme Vallansan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Agent comptable - Créance d'une personne morale de droit public La créance d'une personne morale de droit public doit être déclarée par son agent comptable, lequel, exerçant les fonctions légales de recouvrement des créances en application des articles 18 et 188 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, a qualité pour la représenter à cet effet ...LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-11016

...Mme Vallansan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession d'un bien - Bien grevé d'une sûreté - Sûreté d'un crédit - Charge des échéances - Détermination Il résulte de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce que, sauf accord avec le créancier, le cessionnaire, dans le cadre d'un plan de cession, d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté portant sur ce bien ne doit s'acquitter que du montant des échéances qui n'étaient pas encore exigibles à la date du transfert de propriét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-12350

...Mme Vallansan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Clause de réserve de propriété - Biens fongibles - Restitution - Modalités - Détermination - Pluralité de revendications dans le délai légal ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure - Administrateur judiciaire - Acquiescement - Modalités - Détermination - Pluralité de revendications dans le délai légal ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2016, 14-27045

...Mme Vallansan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Contrat d'assurance - Résiliation - Conditions - Détermination L'article L. 622-13, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-10 du même code, n'exclut pas l'application de l'article L. 113-3 du code des assurances pour la résiliation du contrat d'assurance en cours au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'assuré. Dès lors...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2016, 14-18898

...Mme Vallansan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Conditions - Séparation sans dommage des biens mobiliers incorporés dans un autre bien - Appréciation souveraine Une cour d'appel, ayant relevé que le matériel revendiqué était identifiable et dissociable du plancher en béton sur lequel il avait été fixé et que son démontage ne nécessitait qu'une éventuelle remise en état de celui-ci, sans risque de dégradation pour les biens de la société débitrice, en a souverainement déduit que la séparation des biens pouvait...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2016, 14-25536

...Mme Vallansan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Appel du débiteur - Recevabilité - Conditions - Créancier et mandataire judiciaire - Qualité d'intimé ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décision du juge-commissaire - Appel du débiteur - Recevabilité - Conditions - Respect des règles de la procédure d'appel Même si l'article...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-28889

...Mme Vallansan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles - Ouverture de la procédure - Décision prononçant la résolution du plan - Appel du débiteur - Régularisation - Assignation en intervention forcée en qualité de mandataire - Débiteur ayant omis d'intimer le liquidateur Il résulte de l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire doit intimer les mandataires de justice qui ne sont pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2016, 14-29278

...Mme Vallansan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Caractérisation - Relations financières anormales - Preuve - Etablissement d'une comptabilité certifiée et approuvée - Applications diverses L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre un bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2016, 14-19694

...Mme Vallansan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure - Demande - Délai d'un an à compter de la radiation - Point de départ - Publication de la clôture des opérations de liquidation amiable Le délai d'un an à compter de la radiation, ouvert par l'article L. 621-15 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, applicable en Polynésie française, à tout créancier pour assigner en redressement ou en liquidation judiciaires toute personne radiée du registre du commerce et des sociétés, ne court que si cette radiation est consécutive...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2016, 14-21668

...Mme Vallansan... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Paiement à l'échéance - Droit de poursuite individuelle - Liste des créances postérieures - Défaut d'inscription de la créance - Absence d'influence L'absence d'inscription d'une créance sur la liste des créances postérieures instituée par l'article R. 622-15 du code de commerce, qui n'est sanctionnée que par la perte du privilège de paiement prioritaire, est sans effet sur le droit de poursuite du créancier devant la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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