Recherche de qui ont été rapportées par Mme Valerie POUPINEAU dans la jurisprudence francophone - page 20
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 novembre 2017, 17PA01813
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2016 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. Par un jugement n° 1610640 du 4 mai 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 octobre 2017, 16PA03540
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. C... a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1509361 du 19 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 octobre 2017, 17PA00141
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Tenor a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes allant respectivement du 27 août 2008 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et de cotisations foncières des entreprises auxquels...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 octobre 2017, 17PA01264
17-03-02-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Banque Populaire Rives de Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 92 034 euros résultant d'une mise en demeure de payer, en date du 4 novembre 2015, une taxe foncière au titre de l'année 2014 et des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux au titre des années 2013 et 2014 mises à la charge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 octobre 2017, 17PA01347
335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 avril 2016 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays de destination. Par un jugement n° 1611487 du 16 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 octobre 2017, 15PA02895
...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sogéa Networks a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui restituer la somme de 73 559 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2013 et subsidiairement la somme de 17 671,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2013. Par une ordonnance n° 1408287 du 28 mai 2015, le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2015, et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 octobre 2017, 15PA03014
19-04-02-07-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B... D... et C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1411540 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 octobre 2017, 15PA03025
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1412105 du 5 juin 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 octobre 2017, 15PA03236
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Simstream a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009. Par un jugement n° 1422313 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 octobre 2017, 15PA03274
19-06-02-09-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Franchise... ...Mme Valérie POUPINEAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1414735 du 5 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a déchargé M. A... des droits de...
